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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24MA02592_20241119
19 novembre 2024
antérieure : La SARL Bizzari Nautic a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner
2ème chambre
DCA_21TL04431_20231128
28 novembre 2023
droits sociaux (avancement, grade, retraite) à compter du 30 août 2019 et de procéder au réexamen de sa situation à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de désigner
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01068_20231004
4 octobre 2023
de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées
ORCA_25VE00495_20250428
28 avril 2025
le juge de première instance s'est fondé d'office sur le motif tiré de ce que, par une ordonnance du 23 janvier 2025, le juge des référés avait, à la demande de la société des Grands Projets, déjà désigné
ORCA_26TL00184_20260217
17 février 2026
du code général des collectivités territoriales dans le cadre d’une action civile en nullité pour vil prix de vente de parcelles par la commune à la Compagnie générale des eaux de source après avoir désigné
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01320_20220829
29 août 2022
La société Demathieu et Bard construction Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de désigner un expert afin d'apprécier les retards du chantier, leurs causes et conséquences
DCA_23PA04186_20240910
10 septembre 2024
Par une ordonnance n° 2209292 du 15 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a désigné un expert et fixé sa mission.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03460_20221121
21 novembre 2022
par Me Beaufils, demande au juge des référés de la Cour de : 1°) annuler l'ordonnance du 6 juillet 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) déclarer recevable sa demande de référé ; 3°) désigner
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00003_20230403
3 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert afin qu'il détermine et évalue l'ensemble
3ème chambre
DCA_22PA00299_20231128
La société Aya relève appel de ce jugement en demandant outre son annulation, d'ordonner la désignation d'un expert judiciaire aux fins de constater la régularité ou l'irrégularité de la procédure d'appel
DCA_25TL02579_20260129
29 janvier 2026
sous le n°25TL02579, M. et Mme A..., représentés par Me d’Albenas, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance en date du 5 décembre 2025 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de désigner
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04274_20221103
3 novembre 2022
la SAS Suprême Sensation du parc du Colosse, de suspension du processus d'évaluation de son indemnisation par la commune, de la reconnaissance du principe de deux processus d'indemnisation et de désignation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02093_20251024
24 octobre 2025
Nice de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis en qualité de collaborateur occasionnel du service public lors d’une attaque terroriste à Nice le 14 juillet 2016, de désigner
DCA_25BX02127_20251119
19 novembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l’article R 532-1 du code de justice administrative, de désigner
DCA_21MA02346_20230630
30 juin 2023
des préjudices subis suite à sa prise en charge médicale le 23 novembre 2011, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, à titre subsidiaire, de procéder avant-dire-droit à la désignation
DCA_24PA02989_20240812
12 août 2024
B A demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance attaquée et d'ordonner l'expertise sollicitée.
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné un expert ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - il est entaché de vices de procédure tirés de ce qu'il n'a été précédé ni de l'avertissement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01423_20220408
8 avril 2022
administratif de Caen, d'une part, son indemnisation par l'Etat " suite au recommandé reçu le 17 mars 2021 par le procureur de Caen sur des faits de détournement de mineur " et, d'autre part, la désignation
3ème Chambre
DCA_23NT01852_20231201
1 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2300308 du 26 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a désigné un expert afin de procéder au constat de l'état des immeubles avant travaux.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02184_20221122
22 novembre 2022
: Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner
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