Par un jugement n° 2501472 du 31 mai 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté.

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Désignation (…) Lorsqu'une personne morale est nommée Président Exécutif, elle est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne

le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

individuellement par des conventions ayant le même objet. / Ces conventions, individuelles ou collectives, déterminent le taux de ces remises et les conditions auxquelles se trouve subordonné leur versement

individuellement par des conventions ayant le même objet. / Ces conventions, individuelles ou collectives, déterminent le taux de ces remises et les conditions auxquelles se trouve subordonné leur versement

B et du département de la Côte-d'Or et a désigné, en qualité d'expert, M.

Par suite, le CSE, qui a été informé et consulté, pouvait se prononcer en toute connaissance de cause sur l'opération projetée et ses modalités d'application ainsi que sur le projet de licenciement collectif

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Ainsi, le document unilatéral comporte les mesures auxquelles l'employeur était tenu en application de l'article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée

destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde

ayant le même objet. / Ces conventions, individuelles ou collectives, déterminent le taux de ces remises et les conditions auxquelles se trouve subordonné leur versement qui présente un caractère exceptionnel

Les parcelles en cause ont été désignées par une exacte application de l’article 3 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

D, à destination de La Réunion en juin 2018.

La région de La Réunion relève appel du jugement du 7 novembre 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé cette décision. 2.

La région de La Réunion relève appel du jugement du 29 août 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé cette décision. 2.

Par un jugement n° 1900215 du 29 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du 16 avril 2019 du président du conseil régional de La Réunion

B de remboursement de billets d'avion présentée au titre de l'ACT à raison du voyage accompli à destination de La Réunion en août 2017.

La région de La Réunion relève appel du jugement du 29 août 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé ces décisions. 2.