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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
B a demandé, le 18 mars 2013, la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, il s'est désisté de cette demande par un courrier du 28 mai 2013.
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02133_20240405
5 avril 2024
Par un jugement n° 2306000 en date du 16 août 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.
3ème chambre
DCA_24TL01700_20260331
31 mars 2026
Par un mémoire du 12 janvier 2026, la société Grim Passion déclare se désister de sa requête.
1ère chambre
DCA_25PA02300_20251211
11 décembre 2025
AC..., au nom de ses deux enfants mineurs et Mme N...
4ème chambre
DCA_22TL00640_20230323
23 mars 2023
Par un jugement n° 2100184 rendu le 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement de Mme F, a rejeté la demande présentée par les autres requérants et a mis à la charge
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01770_20220531
31 mai 2022
Par des mémoires enregistrés les 22 et 26 avril 2022, M. et Mme C, l'association Les Amis de la Terre des Landes et la commune de Saint-Julien-en-Born déclarent accepter le désistement de l'indivision
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01910_20230920
20 septembre 2023
Par un jugement n° 2300465 du 27 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_23TL03030_20251014
14 octobre 2025
Par des mémoires, enregistrés respectivement le 12 septembre et le 15 septembre 2025, la société Brilimec et le centre hospitalier de Narbonne ont déclaré accepter ce désistement.
1ère Chambre
DCA_22VE00022_20231109
9 novembre 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions à fin de décharge : 6.
2ème chambre
DCA_24PA03532_20260204
4 février 2026
C... en tant que représentant de cette société à l’adresse de cette société et non à son adresse personnelle, d’une part, les requérants ont fait référence à ce document dans les observations qu’ils ont
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01516_20250603
3 juin 2025
Sur le désistement : 3. Le désistement de M. et Mme W, M. R, Mme U, Mme X, M. S, Mme N et M. et Mme O, appelants, est pur et simple dans les deux requêtes.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02252_20260423
23 avril 2026
Ce désistement étant pur et simple, rien de ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
5ème chambre
DCA_23NT01989_20250610
10 juin 2025
Dès lors, leurs conclusions à fin de non-lieu à statuer équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 7.
DCA_21NC01580_20231219
19 décembre 2023
Par un jugement n° 1901459 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, donné acte du désistement des conclusions de la société 3D Est tendant à ce que la commune de Nancy lui verse
DCA_23VE00650_20250708
8 juillet 2025
de la proposition amiable en date du 14 février 2024 ; - avant l'acceptation de la proposition amiable, le désaccord existant avec l'administration fiscale ne permettait pas à cette dernière de tenir
DCA_23TL02844_20260122
22 janvier 2026
O..., représentés par Me Pion Riccio, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prendre acte du désistement de Mme I... et MM.
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
l'appelant incident a accepté le désistement de l'appel principal, soit constater l'irrecevabilité de l'appel incident, en particulier s'il a été enregistré au greffe de la juridiction postérieurement
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
intitulé : " Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle ". / Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit les exceptions fondées sur ses
DCA_22VE02194_20250515
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
Ces désistements, qui ont été réciproquement acceptés en raison de la transaction conclue entre les parties, sont purs et simples et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
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