de Maubec à leur verser une indemnité de 8 000 euros, ainsi qu'une rente de 250 euros par trimestre échu à compter de la notification de ce jugement jusqu'à l'achèvement des travaux propres à faire cesser

S'agissant des frais de logement adapté : 14.

d’y remédier sont déterminés, la date retenue étant la date du dépôt du rapport d’expertise ; or en l’espèce, l’expert désigné par le tribunal administratif, a rendu son rapport le 9 novembre 2020 par

à laquelle la commune de Chevreuse a pu décider de la mesure à prendre pour faire cesser son préjudice.

C F, fils de A B, est devenu, le 24 juillet 2015, propriétaire de cette maison qu'il occupe depuis cette date en compagnie de sa mère.

du 2 février 2021, une quittance de loyer aux deux noms en date de juin 2021, trois fiches de paie au titre des mois de janvier à mai 2021 sur lesquelles figure l'adresse du logement qu'elle occupe avec

A a occupé des emplois de courte durée par intérim ou par contrats à durée déterminée durant la période courant de 2019 à 2022.

En outre, les délibérations des conseils municipaux de Poilly-sur-Serein et de Sainte-Vertu en date, respectivement, du 21 novembre et du 25 novembre 2016, indiquent précisément que le maire a présenté

de l'horizon et que pour Corcelles, le projet est visible sous l'angle de son plus faible développement et occupe une proportion réduite de l'horizon du hameau.

A compter du 19 septembre 2005, elle a été détachée, puis intégrée dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au département du Tarn, où elle a occupé les fonctions de référente technique au sein

.. et d’autres personnes, dès lors qu’il avait bénéficié d’une mesure de surveillance individuelle interne, correspondant aux conditions concrètes d’exposition de l’intéressé ; le poste de travail occupé

des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.

La date de consolidation de l'état de santé de Mme E a été fixée par le rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Marseille à la date, non contestée, du 21 juillet 2017.

septembre 2016, elle a résidé de manière permanente à Budapest avec son mari qui a cessé son activité professionnelle en France et avec ses enfants qui ont été scolarisés en Hongrie.

Le délai d'appel étant un délai franc, il commençait à courir le 20 mai 2021, lendemain de la date de son déclenchement et expirait le 20 juillet 2021.

Ces intérêts seront capitalisés à compter du 28 février 2019, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Elle a donc droit à l'indemnisation des pertes de revenus à compter du 30 octobre 2017, date à laquelle le poste de chargé d'accueil et d'actions culturelles a été pourvu par un autre agent.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024, la ministre du logement et de la rénovation urbaine conclut au rejet de la requête.

A la date de la demande, la société FEAG a financé et construit en France pour son propre compte seize parcs représentant un total de 82 éoliennes et une puissance de 211, 2 mégawatts (MW).

du permis de construire, devenu définitif, jusqu'au 14 avril 2023, il a ainsi été décidé de ne pas réaliser les bureaux prévus pour le CNRS et de vendre les parcelles destinées à la construction de logements