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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02191_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
ministère de la justice avait la charge avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques et qu'en l'absence de tout acte de déclassement, il en était encore ainsi à la date
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03475_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B par un contrat à durée indéterminée après leur période d'essai, que la situation de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01017_20260219
19 février 2026
19 février 2026
l'article R. 8253-2 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
, d’une atteinte aux droits de la défense entraînant l’illégalité de la sanction, pourvu qu’un délai excessif ne se soit pas écoulé entre la date à laquelle l’irrégularité a été constatée et la date à
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22497_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04910_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 8253-2 de ce code dans sa rédaction alors applicable : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il est constant que l'expert évoque ici l'état de fait de Mme E au regard de ce qu'elle en dit.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01898_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur le motif d’annulation retenu par le jugement attaqué : Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l’article L. 8271-17 du même code, dans leur version applicable à la date
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01253_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En premier lieu, à la date des faits comme de la décision de sanction prise par le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’article L. 8253-1 du code du travail prévoyait
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00782_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... d’un titre de séjour par changement de statut d’étudiant à salarié et lui a fait obligation de quitter le territoire français était sans incidence sur la constatation matérielle de ce qu’aux dates
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01392_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la constatation des lésions alléguées
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01393_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la constatation des lésions alléguées
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01847_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la constatation des lésions alléguées
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118 ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
conciliation et d'indemnisation qui ont rendu un rapport en septembre 2014, alors que l'enfant avait moins de trois ans, avaient d'ailleurs déjà relevé la nécessité d'une assistance par tierce personne à la date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00986_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 8253-2 de ce code dans sa rédaction alors applicable : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A à Orly (94) et ont constaté la présence d'un ressortissant malien en action de travail dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ; / 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 8253-1 de ce code, dans sa rédaction applicable tant à la date de constatation des manquements reprochés à la SARL Saloon Barla qu’à la date d’émission du titre de perception
Source officiellePage 9 sur 1404