Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02550_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de réponse, le président du conseil départemental a, par les décisions contestées, procédé, auprès de l'agence Acta Immobilier, à la résiliation du bail au 31 août 2018.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02141_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01206_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00485_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) d’entrée en France qui s’est
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00718_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21116_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de mesures de publicité des décisions portant délégation de signature les rendant opposables; - les décisions individuelles contestées de 2018 portent atteinte au principe de non-rétroactivité des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01044_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02746_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Toutefois le tribunal a rejeté cette demande par un jugement du 26 avril 2024 dont elle relève dès lors appel. Sur la légalité interne de la décision attaquée : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01522_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00287_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Si ces derniers ont entendu en outre se plaindre de ce que les premiers juges n'auraient pas suffisamment motivé leur décision, il ressort que, pour justifier le rejet des conclusions indemnitaires dont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02298_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00536_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00244_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de formation dont la réalité n’a pu être établie, ainsi que la somme totale de 26 778,96 euros au titre des dépenses non fondées et non rattachables à l’activité de formation professionnelle, d’autre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02457_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02618_20260206
6 février 2026
6 février 2026
par la consultation de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature, de vérifier l’habilitation du secrétaire général à signer la catégorie de décisions dont relève l’arrêté litigieux
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02572_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
E à produire les actes dont celui-ci demandait l'annulation. 11.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02128_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée n'est pas irrégulière ; - c'est à bon droit que le tribunal a donné acte à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01367_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.
Source officiellePage 9 sur 1113