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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00179_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts : " Les personnes physiques (), domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02668_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B n'a pas souscrit, dans le délai légal, ses déclarations de revenus pour les années 2016 et 2017.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La SAS Le Delas, venant aux droits de la SAS Bovendis a été mise en demeure, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, de produire un mémoire récapitulatif reprenant les
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00751_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02312_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Mme B, ressortissante marocaine née le 13 septembre 1976, déclare être entrée en France en avril 2019. Le 3 octobre 2023, elle a sollicité un titre de séjour en qualité de conjointe de français.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02258_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La SARL Lp Bivouac a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration a remis en cause la plus-value déclarée à raison de cette cession. En conséquence, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00036_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L’administration fiscale, ayant constaté que ces sommes n’avaient pas été portées sur les déclarations d’impôt sur le revenu de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00925_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de TVA n'étant pas de nature à remettre en cause l'exactitude des chiffres d'affaires qu'elle a déclarés, dès lors que ces discordances sont justifiées par les créances clients HT déclarées sur le compte
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT01550_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01609_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il est constant que Mme A n'a déclaré, dans sa déclaration d'impôt sur le revenu de l'année 2012, aucun déficit foncier résultant de l'activité de la SCI 14 Passage de la Main d'Or.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
annuelle de salaires, honoraires ou commissions, ni déclaration sociale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... n’a pas déclaré la plus-value qu’il a réalisée sur la cession du 8 avril 2019 avant l’expiration de la date limite de sa déclaration de revenus de l’année 2019.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02940_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
du code général des impôts et que le i de l'article 279, modifié par la loi du 23 juillet 2010, renvoie au décret pour la fixation de la liste " des associations, des entreprises ou des organismes déclarés
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
du code général des impôts et que le i de l'article 279, modifié par la loi du 23 juillet 2010, renvoie au décret pour la fixation de la liste " des associations, des entreprises ou des organismes déclarés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03488_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le 16 avril 2018, la SCI La Charente a déposé une première déclaration de modification de l'installation augmentant la capacité de l'activité des silos de 12 801 m3 à 14 505 m3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il ne pouvait donc faire partie de l'opération de restauration immobilière déclarée d'utilité publique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
ces revenus dans leur déclaration de revenus pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la SCI, c’est-à-dire 100 %.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01265_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'une part, les travaux déclarés par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
De même, le contrôle des déclarations de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02818_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que : - dans la mesure où elle a régularisé une partie de la taxe sur la valeur ajoutée non déclarée, la mise à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige conduit à une
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