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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01734_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B, l'informant du contrôle de l'ensemble de ses déclarations fiscales au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, et prévoyant une première intervention le 23 octobre 2012 au bureau
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00317_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
contradictoire au cours du contrôle de la SARL TDA, cette argumentation est, en tout état de cause, inopérante à l’encontre de la rectification en litige, qui résulte d’un contrôle sur pièces de leurs déclarations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02711_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La SCI La Vallée d'Aulnes a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2011, pour l'ensemble des déclarations fiscales, étendue au 31 juillet 2012 en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00879_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Lorsque l'administration fait usage du droit que lui confèrent les dispositions précitées de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales de contrôler sur pièces les déclarations du contribuable, en
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02701_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par une décision du 11 février 2019, l'administration fiscale a rejeté la réclamation formée par la société Technical Systems SRO à l'encontre de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
S'agissant des revenus distribués par l'EURL Image In, l'administration fiscale fait valoir que M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
pas ses obligations fiscales.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02140_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de ces dispositions que la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 débute à la date à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24776_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
comptable général. / () L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02082_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de rectification du 12 décembre 2016 et de la réponse aux observations du contribuable du 29 mars 2017, que le passif inscrit au bilan de la SARL Soclaine au 31 décembre 2013, mentionné dans ses déclarations
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En l'espèce, pour démontrer qu'il existe à Chypre un régime fiscal privilégié, l'administration fiscale a fait valoir que les sociétés enregistrées à Chypre dont le capital est détenu par des non-résidents
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01225_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La vérification de comptabilité consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00264_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En deuxième lieu, le service a produit les déclarations fiscales déposées par la société civile de construction-vente Le Clos de la Chartreuse au titre des exercices 2008 et 2009, dont il ressort que la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05300_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La société à res onsabilité limitée Rodame, ayant our activité l’achat et la revente de montres d’occasions, a fait l’objet d’une vérification de com tabilité ortant sur l’ensemble de ses déclarations
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02975_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante aurait joint à sa déclaration fiscale, en l'absence d'inscription en comptabilité, un état, pour chacun des bénéficiaires, de cet
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00003_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03018_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A l'issue de contrôles sur pièces des déclarations de la SCI Immobilière Holding et de ses filiales portant sur l'année 2012, l'administration fiscale a rehaussé les résultats des filiales et imposé la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03019_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A l'issue de contrôles sur pièces des déclarations de la SCI Immobilière Holding et de ses filiales portant sur l'année 2013, l'administration fiscale a rehaussé les résultats des filiales et imposé la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03651_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
F et Mme B sont les parents de trois enfants, nés respectivement en 2007, 2012 et 2016 en Italie, comme en attestent les documents d'état civil produits ainsi que, au demeurant, leurs déclarations fiscales
Source officiellePage 9 sur 383