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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT03961_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il soutient que le délai spécial de reprise appliqué à Mme A n'est pas contraire au droit communautaire et a été régulièrement appliqué dès lors qu'aucun des éléments déclarés ne permettait d'identifier
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04481_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il ne pouvait donc faire partie de l'opération de restauration immobilière déclarée d'utilité publique.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées que le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée déductible court à compter de la date d'exigibilité de la taxe chez
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
qu’il avait omis de déclarer au titre des années 2008 à 2014.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20801_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Le 10 décembre 2016 vers 23 h 00, un premier incendie s'est déclaré dans l'appartement loué par M. A.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
un établissement principal et souscrit les déclarations fiscales correspondantes, le fait de ne pas avoir déclaré un établissement secondaire se livrant à la même activité, au centre de formalités des
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01458_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
des deux années en litige, n'a pour autant pas fait état de la somme remboursée au titre des traitements et salaires déclarés à tort et qu'elle ne l'a pas imputée sur leur base imposable.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01784_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ceux qui se sont abstenus de souscrire une déclaration n'encourent que les majorations prévues à l'article 1728.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01422_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la provision de prime de gérance d'un montant de 8 250 euros n'a pas fait l'objet d'un décaissement de la part de la société L'Auditeur et n'a pas été déclarée par cette dernière
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
son activité à un centre de formalités des entreprises et qu'il a déposé des déclarations dans lesquelles il a déclaré ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires ; son activité ne pouvait
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
déclarés dans le délai légal de déclaration ; elle ne peut davantage se prévaloir du délai reprise dérogatoire de dix ans prévu par les dispositions de l’article L. 188 C du même livre dès lors que les
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02892_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT01550_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
des traitements et salaires déclarés, ou recherché si ces sommes relevaient d'une autre catégorie d'imposition. 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
à y mettre fin définis par convention avec le maire, dans un délai fixé par cette dernière. / La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être reprise si les travaux n'ont pas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02583_20230223
23 février 2023
23 février 2023
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean-Saint-Gervais, agissant au nom de l'Etat, ne s'est pas opposé à la déclaration
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02940_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée.
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