, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour

de sa situation au regard de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans son versant salarié ou à tout le moins a commis une erreur de droit ; - cette décision méconnaît les dispositions de

Par un jugement n° 2501203 du 5 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant le réexamen de sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Sur la demande d'exécution : 2.

astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ;

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et demande à la Cour de se référer à son mémoire en défense produit devant le tribunal. II.

astreinte de 100 euros par jour de retard s'il n'est pas justifié de l'exécution de l'injonction.

Ville Paris de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de procéder à la liquidation de l'astreinte dont est assortie l'injonction prononcée

Par ordonnance du 4 février 2025, la vice-présidente de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle enregistrée sous le n° 25PA00492 pour la demande d’exécution de l’arrêt n° 20PA04277 du 17 décembre

A... devrait, sous le contrôle de l’administration, remettre sans délai les lieux en l’état, sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement et précisé

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et

B... à compter de la date de son éviction irrégulière et de lui verser une indemnité déterminée selon des modalités de calcul qu’elle a précisées, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

Vu la procédure suivante : Mme B A a saisi la cour administrative de Marseille d'une demande d'exécution du jugement rendu le 4 octobre 2018 par le tribunal administratif de Montpellier sous le numéro

B a demandé le 11 mars 2020 son admission au séjour en qualité d'étranger malade.

Procédure d’exécution devant la Cour : Par une lettre du 19 juin 2023, M.

astreinte de 100 euros par jour de retard s'il n'était pas justifié de l'exécution du jugement dans ce délai.

astreinte de 50 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil