Il s’ensuit qu’en introduisant devant le tribunal administratif, dans le délai de la garantie décennale, une demande à fin de référé expertise mettant en cause M.

versées en garantie au titre du sursis de paiement prévu aux articles L. 277 et R. 277 du livre des procédures fiscales ; de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 900 euros au

B... ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 et leur demande de restitution des sommes versées en garantie au titre du sursis de paiement.

pour permettre le dépôt d'une demande en référé ; -il remplit les conditions posées par les articles L. 313-7 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir

à verser à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, une somme de 750 euros à verser à la société Soleffi TS et une somme de 750 euros à verser au syndicat intercommunal d'équipement des villes

dans le quantum du montant total des sommes demandées par elle.

2016, tendant à obtenir les relevés de comptes bancaires obtenus des établissements bancaires sur lesquels l'administration s'était fondée pour établir les rehaussements contestés, M.

; - rejeté la demande d'indemnisation des sommes versées à son conseil d'un montant de 2 260 euros ; 2°) de confirmer le surplus des dispositions de ce jugement ; 3°) statuant de nouveau, d'annuler

de la garantie décennale des constructeurs, le cabinet d'architectes A et B, la société par actions simplifiée Pons Bâtiment et la société à responsabilité limitée CMS Ganza à lui verser la somme de 90

Par la voie de l’appel incident, l’Office français de la biodiversité demande à la cour d’annuler l’ordonnance du 2 août 2024 et de rejeter la demande de provision présentée par Mme A... devant le tribunal

Le 13 septembre 2017, l'Institut de recherche pour le développement a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande en référé tendant à la désignation d'un expert.

l’article R. 541-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Hauts-de-Seine à lui verser une provision d’un montant de 32 334 euros, assortie

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.

, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, d'une demande tendant notamment à l'octroi d'une provision.

La société Eiffage Construction Sud-Est a alors saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Nice à lui verser la somme de 760 792,41 euros toutes charges

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2021 et un mémoire en réplique, enregistré le 13 août 2021, la SNC Groupe B A, représentée par Mes Philip et de Stefano, avocats, demande

C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office public d'aménagement et de construction de la Savoie (OPAC 73) à lui verser la somme totale de 433 064,39 euros, assortie des intérêts

A la suite de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy prononçant la suspension de cette décision du 4 mars 2022, M.

de sommes portées au crédit de ses comptes bancaires d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve que les sommes concernées, soit ne constituent pas des revenus imposables, soit se rattachent à une

de son état de santé à raison de la sclérose en plaques dont elle est atteinte, sous déduction de la provision de 214 666,87 euros accordée par une ordonnance du 21 janvier 2022 du juge des référés de