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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point. / Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En vue du recouvrement de dettes fiscales de son père défunt, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Une somme de 159 500 euros a été versée au Trésor par le notaire en règlement de la dette de la SCI Selim dans le cadre de la vente, le 2 avril 2021, d'une maison appartenant aux associés sur laquelle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
dans l'intérêt de la SCI C, ce versement répond à son intérêt propre d'ancien associé et de gérant de cette société, l'enjeu du protocole signé entre les associés et la banque étant d'éviter que la dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
La décharge de l'obligation au paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02349_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
B A entend contester la décision du 12 août 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales regroupée au sein de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes n'a que partiellement fait droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d’impôt au principal ; – la dette d’impôt visée par l’acte de poursuites ne tient compte ni de la somme de 6 205,54 euros, appréhendée en exécution d’un avis à tiers détenteur du 16 février 2012, ni
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
fiscale au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2019 en matière de taxe sur la valeur ajoutée ne naît qu'en juillet 2020 ; ainsi, il n'existait pas de dette fiscale en cette matière qui ne soit pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01178_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
au titre de sa pension en capital de source suisse que dans la limite des pensions qu’elle a servies ; ni la contribution sociale généralisée et ni a fortiori la contribution au remboursement de la dette
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00868_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
par la communauté de communes de Lacq-Orthez devant le tribunal administratif de Pau puisse être regardée comme tendant à la fixation définitive du montant de sa dette au sens des dispositions précitées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02649_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, demande que la communauté de communes du Grésivaudan soit condamnée à lui rembourser les sommes versées à tort par cette commune.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Les requérants produisent également des reconnaissances de dettes établies par M. D....
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe forfaitaire sur les métaux précieux et des suppléments de contribution au remboursement de la dette
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
conforme aux dispositions du code civil et également proposé au compte de prendre une hypothèque légale sur l'immeuble de cette société, immeuble dont la valeur excède plus de 56 fois la valeur de leur dette
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04732_20250219
19 février 2025
19 février 2025
mais de sa prescription, une telle inscription comptable, qui méconnaissait les conséquences, au regard de la prescription, de la reconnaissance de sa dette fiscale dans les comptabilités des exercices
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02982_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur les motifs tirés de ce qu’elle a été redevable envers son bailleur d’une dette locative de 771,64 euros au 16 décembre 2020 et de ce que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02838_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Eden soutient que : - sa dette fiscale n'excédait que de peu le seuil d'exclusion et a été rapidement réglée, de telle sorte qu'elle doit bénéficier d'une tolérance administrative ; - elle
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02975_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il résulte de l'article 10 du décret du 1er septembre 1934, que le délai de prescription de la dette de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04155_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
142 francs CFP ; il s’ensuit que dans l’hypothèse d’une annulation de l’ordonnance contestée ou d’une issue favorable devant le juge de cassation, les sommes seront difficilement recouvrables et la dette
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