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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02476_20251203
3 décembre 2025
et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007, de le décharger de l’obligation de payer cette somme et d’en ordonner la restitution, assortie des intérêts
7ème chambre
DCA_22PA04152_20240605
5 juin 2024
- les dégrèvements auxquels les époux C ont droit en exécution de l'arrêt du 13 octobre 2020 ont donné lieu à une compensation, en ce qui concerne les années 2008, 2009 et 2011, avec une dette d'impôt
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
La société à responsabilité Sassi Transport Tous Servies, dont les époux B étaient associés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2008 et 2009.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01461_20240430
30 avril 2024
assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, ainsi que des intérêts
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00356_20230622
22 juin 2023
B retraçait une dette envers ce fournisseur d'un montant de 29 107,08 euros TTC le 30 septembre 2017 à laquelle correspondait une taxe sur la valeur ajoutée déductible de 5 608,50 euros.
4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
Le lot n° 1 de ce marché portait sur le maintien en condition opérationnelle et sur des prestations diverses. Le lot n° 2 portait sur le remplacement de volutes fissurées.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 693,75 euros, majorée des intérêts
DCA_24MA01962_20250704
4 juillet 2025
Il suit de là que, pour assurer l'exécution complète de l'arrêt de la cour, l'administration devait en tirer deux conséquences, l'une portant sur la réduction de l'imposition primitive, l'autre portant
9ème Chambre
DCA_21PA05099_20221128
28 novembre 2022
tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014 et des intérêts
DCA_21NC01255_20240125
25 janvier 2024
La réclamation préalable de l'intéressé a été rejetée par une décision du 28 novembre 2019. M.
2ème Chambre
DCA_20VE02244_20220708
8 juillet 2022
2018 et de la délibération n° 5 adoptée le 6 avril 2018 portant attribution de subventions à diverses associations.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02095_20260409
9 avril 2026
B... s’est vu notifier deux courriers, datés du 1er décembre 2020, portant mise en demeure de payer des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015, 2016 et 2017
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
Par ailleurs, seuls peuvent être admis en déduction les intérêts des dettes directement engagées pour les finalités qu'elles prévoient. S'agissant des dépenses de réparation et d'entretien : 16.
5ème Chambre
DCA_22PA03662_20230607
7 juin 2023
Les faits " des propositions de rectification en cause, que les dépenses en cause étaient " somptuaires et/ou ne relèvent pas de l'intérêt de l'entreprise SAS DetP Finance et sont engagées au profit de
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.
DCA_22PA03057_20240306
6 mars 2024
E a été assujetti au titre de l'année 2014 en raison de la réserve d'interprétation portant sur l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03375_20230718
18 juillet 2023
Strasbourg de condamner l'université Clermont Auvergne à lui verser la somme de 7 034,68 euros au titre du contrat n° 107-9650 et la somme de 1 989,96 euros au titre du contrat n°107-9656, assorties des intérêts
1ère Chambre
DCA_21VE03395_20230627
27 juin 2023
S'agissant des charges regardées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 11.
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
De troisième part, si la SA Bouygues fait état d'un financement coûteux sur le marché obligataire de sa dette fiscale, elle n'établit pas avoir eu recours à ce mode de financement pour acquitter sa dette
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ".
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