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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01076_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
Juge des référés
ORCA_25VE02572_20251020
20 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’
2ème chambre
DCA_21PA05961_20220630
30 juin 2022
La présente requête a été dispensée d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01631_20230918
18 septembre 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_24BX02116_20241129
29 novembre 2024
, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01529_20231221
21 décembre 2023
Le requérant ne justifie pas davantage avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de recours contentieux. Dès lors, la requête de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01360_20220630
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORCA_23VE02302_20240125
25 janvier 2024
Mais le requérant, qui ne justifie pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, n'a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat à la date de la présente ordonnance.
ORCA_24DA00760_20240717
17 juillet 2024
ORCA_23DA01528_20231122
22 novembre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01008_20241219
19 décembre 2024
A C en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25VE01719_20251218
18 décembre 2025
de dépôt en ligne.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
et consignations le versement d'une somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_24BX00043_20240125
d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_24BX01356_20241009
9 octobre 2024
ORCA_24BX02072_20241025
25 octobre 2024
ORCA_24VE01370_20240919
19 septembre 2024
Alors que le courrier de notification du jugement attaqué mentionne, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit, à peine
ORCA_25BX02323_20251112
12 novembre 2025
’irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu’à défaut elle devait justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ORCA_24BX00583_20241023
23 octobre 2024
, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut elle devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_24BX01155_20241120
20 novembre 2024
, être présentée par un avocat et qu'à défaut elle devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
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