A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la décision du 11 mars 2019 par laquelle le commandant de groupement de gendarmerie de Mayotte a décidé son rapatriement anticipé avec

Il soutient que : - la décision par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a refusé de régulariser son titre de séjour méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Les dispositions du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 demeurent applicables : 1° Aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications nommés au titre

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du même code ; - il méconnaît l’intérêt supérieur de son enfant français.

Par voie de conséquence, les conclusions présentées par Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

E, - et les observations de Me Kuhn Massot pour Mme A B. Considérant ce qui suit : 1.

En second lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'est pas applicable aux ressortissants

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme A, représentée par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Par ailleurs, aux termes du LO 4435-8 du code général des collectivités territoriales applicable à l'article LO 4435-9 en vertu de l'article LO 4435-11 du même code : " Les dispositions de nature législative

Par suite il est fondé à soutenir, d'une part, que les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 26 novembre 1996 ne lui étaient pas applicables, et, d'autre part, que l'administration a à

a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler les décisions des 29 juillet et 16 décembre 2019 par lesquelles la directrice des ressources humaines de Pôle emploi Réunion/Mayotte

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

, pour l’exploitation par la SAS Mayotte Channel Gateway du Port de Longoni.

Dès lors, la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable aux décisions

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Les dispositions du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 demeurent applicables : 1° Aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications nommés au titre

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Les dispositions du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 demeurent applicables : 1° Aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications nommés au titre

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires