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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 3112-4 dudit code : " Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien
8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
Courant 2013, les parties se sont opposées, notamment à propos de la rétrocession d'une parcelle (AD 21) pour la réalisation de la nouvelle brigade de police municipale.
4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d’une personne publique, ou des droits
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
convention ne résulte pas, ainsi qu'il a été dit précédemment, d'un refus de principe du gestionnaire mais d'un désaccord entre l'office et le syndicat sur les effets de la convention en matière de droits
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : – étant une association agrée, elle avait intérêt pour agir contre les décisions qu’elle attaquait ; en particulier, le bail conclu le 13 décembre 2019 confère des droits réels sur
3ème Chambre
DCA_24NT01546_20250915
15 septembre 2025
local d'urbanisme comme espace vert public de loisir et n'a pas vocation à être construit ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle évoque la réalisation
4ème chambre
DCA_25NT00938_20260430
30 avril 2026
société publique locale d’aménagement Territoires Publics, et autorisant Rennes Métropole, ou son concessionnaire, à acquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
et de 949 euros de pénalités au titre de l'année 2014, de 3 317 euros de droits et de 387 euros de pénalités au titre de l'année 2015, et de 3 767 euros de droits et de 299 euros de pénalités au titre
DCA_24VE00924_20260409
9 avril 2026
quatre années précédant la cession, le législateur a entendu favoriser l’investissement dans l’acquisition d’une résidence principale et en réserver le bénéfice aux contribuables qui ne détiennent aucun droit
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02958_20241206
6 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit
2ème chambre
DCA_21TL00573_20230328
28 mars 2023
Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00629_20230707
7 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Droit à un procès équitable 1.
5ème Chambre
DCA_25PA01549_20260402
2 avril 2026
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. / II.- Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit
DCA_25PA01550_20260402
DCA_22PA02546_20230630
30 juin 2023
Les décisions portant attribution de concessions funéraires perpétuelles sont des décisions individuelles créatrices d'un droit réel immobilier au profit de leurs bénéficiaires.
DCA_22BX01175_20231221
21 décembre 2023
de la commune : - elle a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'elle n'a pas respecté la règle selon laquelle l'héritier d'une concession funéraire ne peut renoncer aux droits
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01211_20251202
2 décembre 2025
La commune de Villelongue a refusé de faire droit à sa demande, par courrier du 20 août 2021. M.
6ème Chambre
DCA_24PA03132_20250416
16 avril 2025
L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits
3ème chambre
DCA_24TL00260_20251216
16 décembre 2025
511-10 de ce code : « L'arrêté de mise en sécurité (…) est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits
DCA_22NT02480_20231201
1 décembre 2023
En troisième et dernier lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers
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