n'est pas la reproduction identique de la demande de première instance, est suffisamment motivée ; - ils apportent, pour l'application de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, la preuve

recours aux contrats à durée déterminée et a, en conséquence, commis une erreur de droit ; - c’est à bon droit que le tribunal a considéré que la commune d’Embrun a méconnu le délai de prévenance prévu

, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233

D'autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention

Aux termes de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal : " 1-accès.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Il résulte également des termes même de l’article 7 bis que ce complément d’indemnité d’installation est versé sous réserve de quitter le département. Il ressort des pièces du dossier que M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".

prévisionnel des travaux d'investissement à envisager en terme de remplacement ou de renouvellement des biens prévu à l'article 23 du cahier des charges. 10.

Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre ".

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention du 22 août 2022 : " 3.1 () le " Constructeur " s'engage à verser le montant de la participation prévue par la présente convention

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

le cas échéant dans les conditions prévues aux articles R. 424-21 et R. 424-23 du code de l'urbanisme, est suspendu jusqu’à la date à laquelle la décision juridictionnelle rendue sur ce recours devient

Aux termes, d'autre part, du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée

En cas de rejet, le titulaire est tenu d'exécuter à nouveau la prestation prévue par le marché. / 25. 4. 3.

Il est, le cas échéant, tenu compte des fautes commises par l'intéressé.

et, le cas échéant, par du personnel de secrétariat médico-social. (…) / L'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée est placée sous la responsabilité de l'autorité territoriale ; elle est animée et