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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03469_20240705
5 juillet 2024
dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant
1ère chambre
DCA_23TL00209_20231026
26 octobre 2023
B, ressortissant marocain né le 4 février 1964 et qui indique être entré en France en 2002, a sollicité le 25 novembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement
6ème chambre
DCA_22NT03609_20240109
9 janvier 2024
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00632_20221013
13 octobre 2022
H C, ressortissant marocain né en 1983, est entré en France une première fois le 21 août 2002, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa étudiant valable du 7 novembre 2002 au 6 novembre 2003
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
, de la déclaration effectuée auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en 2004 et renouvelée en 2018, ainsi que du règlement intérieur de l’entreprise adopté en 2014,
ORCA_23NT03454_20240705
ORCA_23NT03256_20240705
ORCA_23NT03265_20240705
ORCA_23NT03273_20240705
ORCA_23NT03275_20240705
ORCA_23NT03277_20240705
ORCA_23NT03304_20240705
ORCA_23NT03316_20240705
ORCA_23NT03319_20240705
ORCA_23NT03321_20240705
ORCA_23NT03333_20240705
ORCA_23NT03342_20240705
ORCA_23NT03348_20240705
ORCA_23NT03353_20240705
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