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3 054 résultats pour « effectif inférieur à 200 salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03469_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00209_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B, ressortissant marocain né le 4 février 1964 et qui indique être entré en France en 2002, a sollicité le 25 novembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03609_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02543_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00632_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

H C, ressortissant marocain né en 1983, est entré en France une première fois le 21 août 2002, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa étudiant valable du 7 novembre 2002 au 6 novembre 2003

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00678_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

, de la déclaration effectuée auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en 2004 et renouvelée en 2018, ainsi que du règlement intérieur de l’entreprise adopté en 2014,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03454_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03256_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03265_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03273_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03275_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03277_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03304_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03316_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03319_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03321_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03333_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03342_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03348_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03353_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant

Source officielle

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