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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04818_20231121
21 novembre 2023
Ils soutiennent que : - eu égard à la formulation de l'acte d'engagement, le groupement des opérateurs économiques devait être considéré comme solidaire ; la société Assurances Pilliot, en tant que membre
4ème chambre
DCA_23PA00539_20230607
7 juin 2023
Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées
DCA_23NT00522_20231013
13 octobre 2023
Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées
5ème Chambre
DCA_22PA03138_20221202
2 décembre 2022
Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 [] ". 12.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02449_20240919
19 septembre 2024
D'une part, il résulte de ces dispositions combinées que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02846_20231208
8 décembre 2023
Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () / 3.
2ème chambre
DCA_24PA02244_20240925
25 septembre 2024
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00619_20231123
23 novembre 2023
A cet égard, le compte rendu de la séance du 11 août à laquelle participaient neuf des dix membres du conseil municipal mentionne que " tous les membres du conseil demandent que le vote pour autoriser
DCA_23NT02842_20231215
15 décembre 2023
3ème Chambre
DCA_23NT00201_20230915
15 septembre 2023
La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de
6ème Chambre
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
En troisième lieu, la décision prise le 14 mars 2019 par le SMTU sur la demande préalable a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande présentée par le GIE qui, en demandant
DCA_24NT02396_20241018
18 octobre 2024
Aux termes de son article R. 57-7-6 alors en vigueur : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02323_20250404
4 avril 2025
de mise sur le marché du produit Roundup Vision, et de modifier son résumé d'évaluation intitulé " registration report " en ligne sur le site commission européenne-CIRCABC avec information aux Etats membres
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02358_20230717
17 juillet 2023
DCA_25NT00891_20260430
30 avril 2026
Il résulte des dispositions du I de l’article L. 752-6 du code de commerce que l’autorisation d’aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la
DCA_23NT01037_20240322
22 mars 2024
DCA_23NT01303_20230929
29 septembre 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
6ème chambre
DCA_22NT01410_20230124
24 janvier 2023
requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible
1ère chambre
DCA_24TL01455_20260402
2 avril 2026
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01021_20250410
10 avril 2025
L'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi.
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