Il s'est vu opposer un refus de la part de l'opérateur de la centrale, la société EDF, après avis défavorable du préfet d'Indre-et-Loire du 4 avril 2019.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le règlement n° 2002-10 du 12 novembre 2002 du Comité de la réglementation comptable modifié

Or, si les requérants produisent le projet de règlement dans la zone UC dans sa version d'avril 2016, il ressort du compte-rendu de la séance du conseil municipal de Beaumetz du 11 octobre 2016 qu'un avis

Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. B, mais en mentionne les éléments pertinents.

en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, renoncera au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

du plan local d'urbanisme, dès lors que le projet pour lequel un permis modificatif était sollicité s'analyse comme une construction nouvelle et qu'il ne respecte pas les règles d'implantation fixées

En vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s’il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits nécessaires

dissociables des éléments existants qui pouvaient dès lors ne pas être inclus dans la demande ; - le projet n’aggrave pas la non-conformité de la construction par rapport à l’article UC 4 du règlement

C dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Il soutient que : - le principe de confiance légitime ne s'applique pas au cas d'espèce dès lors que la législation relative aux délais de paiement est issue de la loi n° 2008-776 de modernisation de

En se bornant à relativiser le volume de la construction envisagée, qui compte 21 logements neufs et une villa accueillant deux logements de deux pièces, et à faire valoir, d’une part, que M. et Mme D.

mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest a méconnu les règles de contrôle interne résultant de l’arrêté du 3 novembre 2004, ainsi que le principe de gouvernance démocratique résultant de la loi du

mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest a méconnu les règles de contrôle interne résultant de l’arrêté du 3 novembre 2004, ainsi que le principe de gouvernance démocratique résultant de la loi du

au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement (article 2), a mis à la charge du département de la Loire-Atlantique une somme de 1 500 euros en application

Dès lors, M.

règlement du plan local d’urbanisme, ne méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du règlement du code de l’urbanisme et ne porte pas régularisation de travaux réalisés sans autorisation ; -

de créer de nouvelles aires de stationnement pour vélos, dès lors que le permis de construire ne modifie pas le bâti existant ; - l'article 2.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune

Toutefois, d'une part, les dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juin 2020 qui confèrent aux ligues sportives professionnelles le pouvoir d'adapter les règles édictées pour les compétitions sportives

Dès lors qu'aucune solution de substitution au projet litigieux n'a été envisagée par le maître d'ouvrage, l'étude d'impact n'avait pas à décrire de telles solutions. 10.

il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que des dispositions précédemment applicables auraient pu permettre l'autorisation du projet envisagé par les requérants.