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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01498_20221004
4 octobre 2022
soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - il est entaché d'une erreur de fait qui révèle un défaut d'examen sérieux de sa demande ; - ce refus de titre de séjour, fondé sur l'avis irrégulier
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01058_20220518
18 mai 2022
Il en résulte que les impositions procédant des rehaussements en cause ont été établies suivant une procédure irrégulière. 5.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01624_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - le jugement est irrégulier par insuffisance de motivation ; d'une part, alors qu'elle avait clairement mentionné dans ses écritures les éléments de droit
6ème chambre
DCA_20VE02781_20220414
14 avril 2022
étrangers et du droit d'asile ; le préfet s'est abstenu à tort de saisir le collège des médecins de l'OFII afin qu'il émette un avis motivé sur sa situation médicale ; - s'agissant de la procédure d'émission
7ème chambre
DCA_21PA06155_20230927
27 septembre 2023
du livre des procédures fiscales en ne communiquant pas à la contribuable l'ensemble des pièces utilisées pour établir les rappels de TVA mis à sa charge et que cette mise en œuvre d'une procédure irrégulière
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02966_20221128
28 novembre 2022
Par ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00292_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas fait usage de ses pouvoirs d'instruction en demandant à l'administration de produire l'offre de la société classée en
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04381_20240208
8 février 2024
le 13 août ; - il n'a pas recruté de salarié en méconnaissance de l'article L. 8253-1 du code du travail ; - il n'a pas reçu communication du procès-verbal de constat ; - la liquidation et l'émission
1ère chambre
DCA_21TL03570_20231026
26 octobre 2023
dès lors qu'ils ont été émis par une autorité incompétente ; - ces avis d'imposition sont irréguliers dès lors qu'ils mentionnent un lieu d'imposition inexact ; - ces avis d'imposition sont irréguliers
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01997_20240516
16 mai 2024
Mme B, ressortissante de République démocratique du Congo née en 1988, est entrée irrégulièrement en France le 9 octobre 2015 selon ses dires.
8ème chambre
DCA_24PA04598_20250930
30 septembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les décisions rejetant les candidatures de la société Vortex seraient irrégulières, faute de signature du président de l’ARCOM, doit être écarté. 5.
DCA_21MA01841_20230523
23 mai 2023
lac de Peyrolles-en-Provence attribué le 16 mars 2018 à l'AMS Croix Blanche, et de condamner la métropole (MAMP) à lui verser la somme de 99 000 euros en réparation du préjudice lié à son éviction irrégulière
5ème chambre
DCA_21NT02437_20230926
26 septembre 2023
Ils soutiennent que l'avis émis par la mission régionale de l'autorité environnementale révèle des lacunes de l'étude d'impact et du projet porté par la pétitionnaire : - l'arrêté est irrégulier dès
DCA_23MA01118_20241125
25 novembre 2024
tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 95 206 euros en réparation du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière
9ème Chambre
DCA_21PA05821_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière faute pour l'administration de lui avoir notifié les fondements du redressement finalement retenu ; - la proposition de rectification
4ème chambre
DCA_25PA02102_20260327
27 mars 2026
Elle soutient que : - la décision de déclarer sans suite la passation de l’accord-cadre est irrégulière dès lors que cet accord avait reçu un commencement d’exécution et que l’expiration de la validité
3ème Chambre
DCA_24NT01171_20251027
27 octobre 2025
décision du 12 avril 2021 par laquelle le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Normandie a autorisé le centre hospitalier d’Avranches Granville (CHAG) à installer un tomographe à émissions
DCA_21MA00813_20230130
30 janvier 2023
Il en résulte qu’un décompte de liquidation établi sans que l’entrepreneur ait au préalable présenté son projet de décompte final ou ait été mis en demeure de le faire est irrégulier. 7.
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
et des sommes versées en compte courant ; il n'est pas soutenu qu'une prise d'émission aurait été inscrite en comptabilité ni qu'il aurait disposé d'un compte courant d'associé ; au demeurant, l'assiette
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02198_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé quant aux raisons justifiant que la solution diffère de celle retenue dans les instances précédentes
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