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9 381 résultats pour « engagement au profit d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01931_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Après des démarches effectuées par le gérant de la société Le Guichet auprès du préfet de la Haute-Garonne, les services de l'Etat ont constaté que les parcelles précitées étaient atteintes de pollutions

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03373_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B, il ne lui ouvrait pas droit au bénéfice de l'indemnité de mobilité fonctionnelle prévue par l'instruction précitée.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Elles soutiennent que : - leurs demandes sont recevables ; - la responsabilité pour faute de la société ACME est engagée ; - la responsabilité pour faute de la société Pyrrhus Conceptions est engagée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B n'a produit aucun acte de cautionnement pour justifier de l'engagement souscrit pour la société Hexagone Bureautique, mais seulement un décompte des sommes dues établi le 4 février 2005 par l'établissement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01321_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

ILR Architecture n’est pas fondée à réclamer les honoraires correspondant à cette mission ainsi qu’aux missions MC1 et MC2 ; - la société ILR Architecture ne produit pas l’étude de sûreté et de sécurité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02617_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La requête a été communiquée au centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, à la société Tradlibre et à l'association Imedi qui n'ont pas produit d'observation.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00644_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

qu'il a porté en développant la société Divincell.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02233_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

capitalisation, à raison du non recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ainsi que les sociétés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03775_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

" des budgets d'entretien courant et de remise en état des logements ", telle que stipulée dans sa fiche de poste versée au dossier, ne lui permettait pas d'engager sa société dans un projet général d'économies

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03372_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

de la part de la SARL Management Partners à l'occasion du projet de vente à cette dernière des parts sociales qu'il détenait dans la société de droit américain " Les Mimosas ", cette indemnité étant devenue

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06474_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

C A, chauffeur de taxi, est titulaire de l'autorisation de stationnement n° 8675, qui lui a été délivrée par le préfet de police le 13 janvier 2014, soit à une date antérieure à l'entrée en vigueur de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06475_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

article 8 de la directive et de l'article 55 de la Constitution de 1958, et le tribunal n'a pas tiré les conséquences de cette inconventionnalité ; - la responsabilité de l'Etat doit aussi être engagée

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06476_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

B A, chauffeur de taxi, est titulaire d'une autorisation de stationnement, qui lui a été délivrée par le préfet de police le 22 janvier 2014, soit à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00752_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En outre, il ressort des conséquences financières de la proposition de rectification précitée que l'administration fiscale a déduit le profit de taxe.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03145_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Par un acte d'engagement notifié le 14 novembre 2018, le secrétariat pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest a confié à un groupement conjoint dont la société Roncarolo était

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00185_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Toutefois, contrairement à ce qu'elle allègue, la société requérante ne produit pas cette facture à l'appui de ses écritures. Le moyen ne peut dès lors qu'être écarté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01395_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ces mêmes dispositions prévoient que le bénéfice du report ne prend pas fin dans ce délai si la société bénéficiaire de l’apport prend l’engagement de réinvestir 50 % du produit de la cession des titres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00113_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

La société Fonroche Investissements, devenue Reden Investissements, a été constituée en vue de créer une centrale photovoltaïque d'une puissance de 718 kWc dénommée " projet Profiltex ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03166_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03168_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés

Source officielle

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