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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
Après des démarches effectuées par le gérant de la société Le Guichet auprès du préfet de la Haute-Garonne, les services de l'Etat ont constaté que les parcelles précitées étaient atteintes de pollutions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03373_20221025
25 octobre 2022
B, il ne lui ouvrait pas droit au bénéfice de l'indemnité de mobilité fonctionnelle prévue par l'instruction précitée.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
Elles soutiennent que : - leurs demandes sont recevables ; - la responsabilité pour faute de la société ACME est engagée ; - la responsabilité pour faute de la société Pyrrhus Conceptions est engagée
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
B n'a produit aucun acte de cautionnement pour justifier de l'engagement souscrit pour la société Hexagone Bureautique, mais seulement un décompte des sommes dues établi le 4 février 2005 par l'établissement
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
ILR Architecture n’est pas fondée à réclamer les honoraires correspondant à cette mission ainsi qu’aux missions MC1 et MC2 ; - la société ILR Architecture ne produit pas l’étude de sûreté et de sécurité
Juge des référés
ORCA_24BX02617_20241218
18 décembre 2024
La requête a été communiquée au centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, à la société Tradlibre et à l'association Imedi qui n'ont pas produit d'observation.
6ème Chambre
DCA_23PA00644_20250919
19 septembre 2025
qu'il a porté en développant la société Divincell.
1ère Chambre
DCA_20VE02233_20220510
10 mai 2022
capitalisation, à raison du non recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ainsi que les sociétés
1ère chambre
DCA_21PA03775_20230202
2 février 2023
" des budgets d'entretien courant et de remise en état des logements ", telle que stipulée dans sa fiche de poste versée au dossier, ne lui permettait pas d'engager sa société dans un projet général d'économies
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
de la part de la SARL Management Partners à l'occasion du projet de vente à cette dernière des parts sociales qu'il détenait dans la société de droit américain " Les Mimosas ", cette indemnité étant devenue
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
C A, chauffeur de taxi, est titulaire de l'autorisation de stationnement n° 8675, qui lui a été délivrée par le préfet de police le 13 janvier 2014, soit à une date antérieure à l'entrée en vigueur de
DCA_21PA06475_20230131
article 8 de la directive et de l'article 55 de la Constitution de 1958, et le tribunal n'a pas tiré les conséquences de cette inconventionnalité ; - la responsabilité de l'Etat doit aussi être engagée
DCA_21PA06476_20230131
B A, chauffeur de taxi, est titulaire d'une autorisation de stationnement, qui lui a été délivrée par le préfet de police le 22 janvier 2014, soit à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi
9ème Chambre
DCA_23PA00752_20241129
29 novembre 2024
En outre, il ressort des conséquences financières de la proposition de rectification précitée que l'administration fiscale a déduit le profit de taxe.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03145_20241106
6 novembre 2024
Par un acte d'engagement notifié le 14 novembre 2018, le secrétariat pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest a confié à un groupement conjoint dont la société Roncarolo était
3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
Toutefois, contrairement à ce qu'elle allègue, la société requérante ne produit pas cette facture à l'appui de ses écritures. Le moyen ne peut dès lors qu'être écarté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01395_20251023
23 octobre 2025
Ces mêmes dispositions prévoient que le bénéfice du report ne prend pas fin dans ce délai si la société bénéficiaire de l’apport prend l’engagement de réinvestir 50 % du produit de la cession des titres
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00113_20230314
14 mars 2023
La société Fonroche Investissements, devenue Reden Investissements, a été constituée en vue de créer une centrale photovoltaïque d'une puissance de 718 kWc dénommée " projet Profiltex ".
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
DCA_22NC03168_20231221
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