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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02378_20251117
17 novembre 2025
. ; - la responsabilité de la commune n’est pas engagée car l’accident n’a pu avoir lieu qu’en raison de la décision des ouvriers de la société Chronofeu d’intervenir à l’extérieur de la salle communale
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01350_20230919
19 septembre 2023
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas présenté de mémoire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03425_20231123
23 novembre 2023
/Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
3ème chambre
DCA_21PA01919_20220509
9 mai 2022
médecins de traduire ce médecin devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05229_20220523
23 mai 2022
, commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
5ème chambre
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
S’il est en effet établi qu’à la date à laquelle est intervenue la mesure en litige, le 5 juillet 2019, l’embauche de l’un des salariés de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
Il a engagé des dépenses, sans respecter l’obligation de délibération de la DUP pour l’achat de deux packs Office Mac.
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
Par un acte d'engagement du 11 février 2019, le lot n° 13 " voirie - réseaux divers " a été attribué à la société Mialon TP VRD, pour un montant de 432 208,87 euros toutes taxes comprises.
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
, l'indice à prendre en considération étant celui qui sera publié au jour du paiement à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'office public d'habitat de Cannes Pays de Lérins le versement d'une
8ème chambre
DCA_22PA01838_20230411
11 avril 2023
et spécial qu'il a subi en raison de l'intervention du décret n° 59-1117 du 19 septembre 1959 portant création d'une commission spéciale par application de l'article II de l'accord franco-roumain intervenu
2ème chambre
DCA_22TL21622_20241022
22 octobre 2024
la réintégrer dans ses fonctions d'enseignante et de directrice du collège de Sainte Marie de Meyrueis, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir
1ère Chambre
DCA_20VE02233_20220510
10 mai 2022
Par lettre du 19 novembre 2021, les parties ont été informées qu'une clôture à effet immédiat était susceptible d'intervenir sur le fondement de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative,
DCA_21NC01176_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements n'est intervenue que le 15 février 2010, soit plusieurs mois après la
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01351_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01562_20250430
30 avril 2025
selon les modalités prévues à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet
DCA_24DA01563_20250430
Juge des référés
ORCA_24DA02394_20250930
30 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 18 août 2025, le SDIS a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées devant la cour. Ce désistement est pur et simple.
1ère chambre
DCA_23PA01216_20231207
7 décembre 2023
implicite par laquelle l'État a rejeté sa demande tendant à ce que soient réalisés les travaux d'entretien du chemin d'accès à l'étang des Carreaux, de constater que la responsabilité de l'État est engagée
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
Enfin, il résulte de l'instruction que la CSD Ingénieurs, aux droits de laquelle vient la société Eodd Ingénieurs conseils, est intervenue en deux temps.
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ».
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