La déclaration d'utilité publique litigieuse ayant été adoptée à la demande de l'établissement public auquel a succédé la CA Thonon Agglomération, cette dernière avait, en première instance, non la qualité

S'agissant de l'utilité publique de l'opération : 18.

Par ailleurs, la responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence

En premier lieu, aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent

utilitaires, elle n’établit pas l’utilité ou le bénéfice qu’elle tirerait d’une telle marque dont il ne résulte pas de l’instruction qu’elle ait une quelconque notoriété qui la distinguerait de la fonction

l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune de Vichy, aux fins de déterminer la nature et l'étendue de désordres imputables aux arbres implantés sur la voie publique

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique

Par décret du 24 novembre 1992, la réalisation des travaux de construction de l'autoroute A64 entre Pinas et Martres-Tolosane a été déclarée d'utilité publique et urgente.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. / Toutefois

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors, la société Rock Hair Cut n'établit pas que la méthode dont elle se prévaut serait susceptible de conduire à des évaluations de ses recettes plus précises que celles résultant de la méthode utilisée

Dès lors, la société Rock Hair Cut n'établit pas que la méthode dont elle se prévaut serait susceptible de conduire à des évaluations de ses recettes plus précises que celles résultant de la méthode utilisée

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que l'information suffisante du public au cours de l'enquête publique n'a pas été assurée ; - la déclaration d'utilité publique méconnaît également les dispositions de l'article L. 228-2 du code

pris ; - l'utilité publique de l'opération n'est pas établie et l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du bilan coût/avantages ; - l'opération est entachée

publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. (…).

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, - le code général des collectivités territoriales, - le code général de la propriété des personnes publiques, - le décret n° 55-22 du

pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.