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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03368_20230517
17 mai 2023
B ou livrer d'information confidentielle sur sa situation et, qu'au demeurant, les médecins agréés ont confirmé la justification des arrêts de travail de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03010_20240722
22 juillet 2024
par la reconstitution administrative ; ce caractère ressort également de la comparaison avec les coefficients de marge moyens établis par les centres de gestion agréés ; -le chiffre d'affaires reconstitué
8ème chambre
DCA_21PA04869_20230320
20 mars 2023
En l'absence d'un tel accord transmis à l'autorité administrative au 31 décembre 2018, celle-ci désigne pour la branche concernée un OPCA agréé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00009_20240522
22 mai 2024
Placée en arrêt de travail depuis le 15 octobre 2019, elle a adressé le 27 janvier 2020 aux services du département une déclaration d'accident de service, faisant état de ce qu'elle aurait été agressée
5ème chambre
DCA_21VE01893_20240118
18 janvier 2024
activité professionnelle et un second rapport d'expertise du 15 janvier 2018 établi par un autre médecin pneumologue agréé confirme cette analyse.
DCA_21LY02303_20230215
15 février 2023
Pour être agréé, l'organisme doit respecter des critères relatifs à son organisation et ses compétences.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03978_20221018
18 octobre 2022
B est bien adhérent d'un centre de gestion agréé ; la plus-value professionnelle fait partie des éléments sur lesquels le centre de gestion agréé doit exercer sa vigilance ; lorsque le centre effectue
1ère chambre
DCA_22TL22338_20240729
29 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association communale de chasse agréée d'Olette et la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales ont demandé au
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04915_20220530
30 mai 2022
Au vu de l'avis défavorable résultant du rapport d'expertise établi le 5 septembre 2017 par le médecin agréé, le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a, par une décision du 11 octobre
DCA_21BX02508_20231107
7 novembre 2023
l'application des dispositions de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits dès lors que les opérateurs agréés
2ème chambre
DCA_22TL21375_20240530
30 mai 2024
Le conseil médical compétent peut être saisi, soit par l'autorité territoriale, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé ". 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00402_20241008
8 octobre 2024
Lorsqu'il exige un certificat établi par un organisme d'évaluation identifié, il accepte un certificat établi par un organisme équivalent. / Lorsqu'un opérateur économique n'a pas accès aux certificats
DCA_22NC02355_20250710
10 juillet 2025
Il résulte des dispositions précitées que, dès lors que l'administration peut recruter le médecin agréé de son choix sur une liste établie dans chaque département par le préfet, M.
DCA_21TL20086_20230307
7 mars 2023
a eu de graves répercussions sur le fonctionnement de ces établissements.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
La société AGRM est donc fondée à demander sa mise hors de cause.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02906_20230105
5 janvier 2023
Celle-ci ne verse au dossier aucun élément médical susceptible d'établir une erreur dans le diagnostic porté par le comité sur son aptitude à la date de la décision contestée.
DCA_22TL00617_20231228
28 décembre 2023
Il soutient que : - les moyens soulevés par FranceAgriMer ne sont pas fondés ; - le lien de causalité et les préjudices invoqués sont établis.
6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
transmission de pièces justificatives, dont les attestations de présence ou les éléments mentionnés à l'article R. 6332-26 contribuant à établir l'assiduité du stagiaire ".
3ème Chambre
DCA_24NT01144_20250404
4 avril 2025
Aux termes d'un rapport médical du 25 mars 2019, le médecin psychiatre agréé, désigné par l'employeur de l'intéressée, a conclu à " l'inaptitude définitive et absolue " de cette dernière dans l'établissement
DCA_22MA01511_20240711
Elle a payé au titre des années 2011 à 2014 des sommes à la société Les Mills Belgium, établie en Belgique, et à la société Les Mills Euromed, établie à Malte.
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