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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01032_20241113
13 novembre 2024
sociale et des familles, rattachés à un établissement public de santé, ces agents relevant du décret du 12 juin 2020. 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01520_20260401
1 avril 2026
Groutsch, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Par une première décision du 15 septembre 2021 du directeur de l’établissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00744_20231221
21 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière
DCA_23NC02906_20260513
13 mai 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de santé : « (…) / 1° En l’absence de
DCA_20NC01045_20220609
9 juin 2022
1ère chambre
DCA_21TL02657_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. ()
2ème chambre
DCA_21TL02541_20220524
24 mai 2022
Aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité
3ème chambre
DCA_25PA00053_20260318
18 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux établissements publics de santé (…) 4° Quelle
DCA_21TL02542_20220524
DCA_21TL23530_20230223
DCA_21TL03418_20230223
3ème Chambre
DCA_24NT02465_20250606
6 juin 2025
2 du code de la santé publique.
DCA_24NT03088_20250606
DCA_24NT03089_20250606
DCA_24NT01805_20250915
15 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision en date du 29 avril 2022 du directeur de l'Établissement public de santé mentale (EPSM) du Morbihan refusant sa titularisation et
DCA_24TL00535_20260407
7 avril 2026
selon laquelle il est possible pour le directeur d’un établissement public de santé de prendre une mesure de suspension à l’égard d’un agent qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale contre la Covid
5ème chambre
DCA_23VE01858_20251218
18 décembre 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : (…) / c) Pour les créances non fiscales (…) des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution. ».
2ème Chambre
DCA_21NT02819_20221221
21 décembre 2022
d'un établissement public de santé de recouvrer auprès de sa compagnie d'assurance, de son hébergeant ou d'elle-même, la somme, d'un montant de 26 588 euros, correspondant aux frais d'hospitalisation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01847_20240115
15 janvier 2024
territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception
DCA_23LY01033_20241113
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