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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_23BX02747_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 8 054,08 euros à titre de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02671_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Article 3 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00214_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
permettre de déposer une nouvelle demande de reconnaissance du statut d'apatride dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03540_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
B C A a demandé de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2015, assorties des intérêts moratoires et de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00801_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02114_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03383_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () / 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01157_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
accident et d’appliquer les dispositions de l’article D. 712-19 du code de la sécurité sociale et les articles L. 38 et suivants du code des pensions civiles et militaires et de mettre à la charge de l’Etat
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01860_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, un restaurant de 400 m² et, au dernier étage, une salle de sport.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02847_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Les différentes étapes décrites ci-dessus doivent être consignées dans le procès-verbal d'expertise. C'est à l'issue de ce processus que le second rapport est établi. / 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02908_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte de l'article 25 précité que cette vérification constitue pour les Etats membres une obligation. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00264_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03860_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01939_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00353_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En ce qui concerne les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement des intérêts au taux légal : 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00066_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur la responsabilité de l'Etat : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03513_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
du code général des collectivités territoriales ont été méconnues dès lors qu'il n'est pas démontré que les convocations des élus étaient accompagnées d'une note explicative de synthèse suffisamment étayée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02259_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
intéressé est invité à donner son avis dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
travaux délivrées les 23 août 2019 et 9 mars 2020 ; 3°) de constater l'illégalité des décisions du maire de la commune de La Celle du 10 mai 2019 et du 3 mars 2020 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
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