Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

des entablements plomb de façade réalisés pour le passage des eaux pluviales est insuffisamment motivée ; en tout état de cause, l'article 0.1.6.8 du CCTP du lot n° 0 stipule que toute entreprise doit

Par ordre de service émis le 18 juillet 2018, la société EAD a invité la société Couverdure à recevoir notification du marché de travaux et à en démarrer l'exécution.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 13.

de la notification de l'ordonnance rejetant sa demande, qu'il en a eu connaissance ; il ne peut être tenu pour responsable d'un dysfonctionnement de l'application informatique ; - en tout état de cause

de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ».

de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ».

Le moyen tiré de ce que la décision serait insuffisamment motivée doit, dès lors, être écarté. 11.

C, ressortissant marocain, est entré en France sous couvert d'un visa D valable du 23 juin 2022 au 21 septembre 2022.

émis sont infondés ; - la déchéance totale de l’aide qui lui a été accordée présente un caractère disproportionné ; - les titres exécutoires attaqués sont irréguliers car ils ne précisent pas les

de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ».

Sur la légalité de la délibération du 22 février 2020 : En ce qui concerne les insuffisances alléguées du rapport de présentation : 2.

Toutefois, les documents qu’elle produit sont insuffisants pour remettre en cause l’avis émis par le collège des médecins de l’OFII et établir qu’elle ne pourrait effectivement bénéficier au Maroc d’un

, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 21.

C B, ressortissant algérien, né le 20 novembre 1995, est entré en France le 18 août 2018, sous couvert d'un visa D mention " étudiant ".

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré du défaut de motivation ; S'agissant de la décision lui refusant

S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : - il entend se prévaloir de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment

, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant

Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision doit être écarté. 20.