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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00282_20220609
9 juin 2022
délibération du 10 septembre 2010 contrevient au droit de l'Union européenne, qui est d'ordre public ; - la juridiction administrative n'est pas compétente dès lors que le litige porte sur un refus d'exécution
2ème Chambre
DCA_24VE02319_20251204
4 décembre 2025
pièces du dossier que l’intéressé, qui justifie avoir obtenu un certificat de formation en cuisine, a, au cours de cette période, travaillé en qualité d’employé polyvalent en restauration, d’abord en exécution
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 19 du cahier des dispositions générales (CDG) applicables aux contrats de l'Andra : " Modifications des prestations en cours d'exécution / Les modifications qui, au cours de l'exécution
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire
Juge des référés
ORCA_21PA06290_20240926
26 septembre 2024
administratif de Paris de condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 261 659 096 euros hors taxe (HT) en réparation des préjudices résultant des fautes commises par le concédant dans l'exécution
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04128_20230608
8 juin 2023
lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03267_20220404
4 avril 2022
4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
Ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux
DCA_19MA05229_20220523
23 mai 2022
ne sont pas établies ; les difficultés d’ordre social ne sont pas justifiées ; les difficultés de maîtrise foncière n’ont pas été invoquées dans la décision et n’étaient pas de nature à entraver l’exécution
1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
prestations réalisées seraient des travaux de sous-traitance pour lesquels les sous-traitants devaient auto-liquider la taxe sur la valeur ajoutée, alors que ces prestations doivent être regardées comme l'exécution
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
Le juge administratif est toutefois compétent lorsque le contrat litigieux comporte une clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat
3ème chambre
DCA_23TL00764_20250304
4 mars 2025
1503970, et à l'arrêt définitif rendu par la cour administrative d'appel de Marseille le 15 juin 2020 sous le n° 18MA04040 ; - à titre très subsidiaire, indépendamment des questions portant sur l'exécution
1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
n'est apportée, de ce chef, au bénéfice imposable ; / 2° Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ; / 3° Les loyers versés en exécution
7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04960_20220505
5 mai 2022
, compte tenu de leur illicéité, c'est-à-dire l'article 22 du CCP, qui prévoit l'indemnisation de la société Inovest en cas de résiliation intervenant après la cinquième année d'exécution du contrat et
DCA_20MA01238_20220912
12 septembre 2022
Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution du contrat.
DCA_23NT00460_20240531
31 mai 2024
Elle soutient que : - elle a droit au remboursement des dépenses qui ont été utiles à la commune mais aussi des autres dépenses exposées pour l'exécution du contrat et aux gains dont elle a été définitivement
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
6ème chambre
DCA_22NT02533_20231003
3 octobre 2023
portant sur le changement du lieu d'exécution du contrat.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01203_20250605
5 juin 2025
de la société attributaire ne prévoyait pas l'application de la convention ELAC, quand bien même cette convention a été utilisée par la société attributaire au stade de l'exécution du contrat ; -
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