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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01201_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Molager, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, au nom du préfet, " requêtes et mémoires, devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire, () à l'exception des arrêtés de
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
où les recettes d’exploitation ont été largement sous-estimées ; en fait l’exploitation se fait aux frais et risques du délégataire ; - le préjudice se fonde sur des recettes prévisionnelles qui n’
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01713_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
entaché son jugement d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la société Fitéa, qui exploite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01752_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
son jugement d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la société Fitbergevin, qui exploite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02226_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Les dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ; e.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02628_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision tacite, née le 7 novembre 2022, par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale de construire et exploiter
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00397_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
erreur matérielle, dans la mesure où il n'aurait pas dû obtenir, pour l'unité certificative " Anglais LV1 ", la moyenne de 7,5/20, qui prend en compte une note de 0/20 correspondant à une évaluation orale non
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01047_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps n° PC 037.233.22.00019 du 23 mars 2023, portant refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05343_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
liées à un événement majeur et inhabituel ; elles doivent donc être classées en charges d'exploitation et non en charges exceptionnelles dans le compte d'exploitation, réservées par la société aux charges
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00041_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 9.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les résultats d’exploitation des premiers mois de l’année 2022, avant que ne soient prises les mesures de licenciement des salariés et de réorganisation de l’exploitation de ces activités, indiquent également
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
par le schéma directeur régional des exploitations agricoles () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03789_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
demande a été remplacée le 31 octobre 2021 par une demande au nom de la société civile d’exploitation agricole Chauvel-Manhout.
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_24TL00011_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
rectificatif du 27 mars 2023 par lesquels le maire de La Grande Motte a accordé à la société par actions simplifiée Pero un permis de construire précaire en vue de la réalisation d'un restaurant de plage exploité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'apparition d'un différend, au sens des stipulations précitées, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 juillet 2022, le 9 octobre 2023 (non communiqué), le 10 octobre 2023, le 16 novembre 2023 et le 18 mars 2024 (non communiqué
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
La société Lib Industries, spécialisée dans le béton et l'acier, exploite un site de production situé avenue Joliot-Curie, dans la zone industrielle de Saint-Césaire à Nîmes.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04460_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.
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