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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01487_20230317
17 mars 2023
Dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, elle autorise en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur la base de l'article 29 qui sont reçus
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01112_20230516
16 mai 2023
D F a été convoqué devant le conseil de discipline, qui, à l'unanimité de ses membres, a prononcé à son encontre, le 14 novembre 2019, la sanction d'exclusion définitive du collège.
4ème chambre
DCA_21PA01712_20230303
3 mars 2023
Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
Par un arrêt n° 20DA01123 du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
C fait valoir, en second lieu, que, pour déterminer le revenu taxable, le vérificateur a limité les charges déductibles aux dépenses justifiées par des factures.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00331_20221201
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Marbrerie Varlet a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02428_20230622
22 juin 2023
Dans ces conditions, si le ministre conclut formellement au rejet de la requête, les conclusions en décharge présentées par M. A sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Victoria - Faure Evènement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00184_20250423
23 avril 2025
jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et a autorisé l'État à faire procéder d'office à l'exécution de ces travaux, avec le concours de la force publique si nécessaire, aux frais exclusifs
DCA_23DA01520_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en ne répondant pas aux observations qu'elle a formulées par un courrier du 21 octobre 2019 à la suite
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00335_20221006
6 octobre 2022
En ce qui concerne la mise en place de formations une fois tous les quatre ans pour les sapeurs-pompiers : 10.Aux termes de l'article 2.6.5 de l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif aux " Formations aux
1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration (…) ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01978_20221110
10 novembre 2022
alinéa du I de l'article 44 quindecies du code général des impôts pour l'année 2016, le tribunal ne s'étant pas prononcé sur ce point ; - elle est fondée à se prévaloir d'une prise de position formelle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02818_20251127
27 novembre 2025
obligations professionnelles en refusant de boutonner les vêtements d’un résident n’est pas davantage établi ; le résident, dont elle était l’aide-soignante référente depuis trois ans, ne l’a pas formellement
DCA_22DA01564_20231026
26 octobre 2023
M. et Mme A D détiennent, pour moitié chacun, l'intégralité du capital social de la société à responsabilité limitée (SARL) Aster qui a pour activité la réalisation de travaux agricoles. M.
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
de la commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006 démontrent que les doses reçues par la population polynésienne ont largement dépassé cette limite
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
La demande formulée à cette fin doit être accompagnée des documents exigés par les lois ou règlements de l'Etat requérant pour établir que les sommes à recouvrer sont définitivement dues. / 3.
1ère chambre
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces énonciations étaient suffisamment détaillées pour leur permettre de formuler des observations, ce qu'ils ont d'ailleurs fait.
9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
La société Coopérative U Enseigne, société coopérative à forme anonyme à capital variable, a pour associés quatre coopératives régionales de commerçants détaillants.
DCA_23BX01598_20250627
27 juin 2025
D qu'il ne lui appartenait pas de surseoir à l'exécution de la décision de justice ayant prononcé son expulsion.
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