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1 411 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01487_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, elle autorise en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur la base de l'article 29 qui sont reçus

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01112_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

D F a été convoqué devant le conseil de discipline, qui, à l'unanimité de ses membres, a prononcé à son encontre, le 14 novembre 2019, la sanction d'exclusion définitive du collège.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01712_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00278_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Par un arrêt n° 20DA01123 du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01585_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

C fait valoir, en second lieu, que, pour déterminer le revenu taxable, le vérificateur a limité les charges déductibles aux dépenses justifiées par des factures.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00331_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Marbrerie Varlet a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02428_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Dans ces conditions, si le ministre conclut formellement au rejet de la requête, les conclusions en décharge présentées par M. A sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02469_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Victoria - Faure Evènement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00184_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et a autorisé l'État à faire procéder d'office à l'exécution de ces travaux, avec le concours de la force publique si nécessaire, aux frais exclusifs

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01520_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en ne répondant pas aux observations qu'elle a formulées par un courrier du 21 octobre 2019 à la suite

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00335_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En ce qui concerne la mise en place de formations une fois tous les quatre ans pour les sapeurs-pompiers : 10.Aux termes de l'article 2.6.5 de l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif aux " Formations aux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00365_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration (…) ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01978_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

alinéa du I de l'article 44 quindecies du code général des impôts pour l'année 2016, le tribunal ne s'étant pas prononcé sur ce point ; - elle est fondée à se prévaloir d'une prise de position formelle

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02818_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

obligations professionnelles en refusant de boutonner les vêtements d’un résident n’est pas davantage établi ; le résident, dont elle était l’aide-soignante référente depuis trois ans, ne l’a pas formellement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01564_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

M. et Mme A D détiennent, pour moitié chacun, l'intégralité du capital social de la société à responsabilité limitée (SARL) Aster qui a pour activité la réalisation de travaux agricoles. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03945_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de la commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006 démontrent que les doses reçues par la population polynésienne ont largement dépassé cette limite

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01623_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La demande formulée à cette fin doit être accompagnée des documents exigés par les lois ou règlements de l'Etat requérant pour établir que les sommes à recouvrer sont définitivement dues. / 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00760_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces énonciations étaient suffisamment détaillées pour leur permettre de formuler des observations, ce qu'ils ont d'ailleurs fait.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05054_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

La société Coopérative U Enseigne, société coopérative à forme anonyme à capital variable, a pour associés quatre coopératives régionales de commerçants détaillants.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01598_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

D qu'il ne lui appartenait pas de surseoir à l'exécution de la décision de justice ayant prononcé son expulsion.

Source officielle

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