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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA02776_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... « dispose d’une proposition de contrat de travail » pour le métier de régisseur, et « qu’il l’exerce depuis quelques mois ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01611_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B soutient être entré en France en 2009 et y résider habituellement depuis.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01232_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A ne pouvait être regardé comme justifiant de dix ans de présence habituelle en France à la date de l'arrêté contesté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00772_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
C soutient résider habituellement en France depuis l'année 2009, soit depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige.
Source officielle1ère Chambre
Waldnerc/France
DCA_24NT00986_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Le service vérificateur, après avoir constaté le défaut de présentation de comptabilité, a reconstitué le résultat de l'activité de joueur de poker exercée par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02606_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Ainsi, l'intéressé ne justifiant pas d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, le préfet des Alpes-Maritimes n'était pas tenu de saisir la commission
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, à titre habituel, une activité professionnelle occulte générant des revenus imposables et dont elle aurait dû faire connaître l'existence à un centre de formalités des entreprises, mais se trouve dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01780_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00738_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
A soutient qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté et qu'en conséquence, la préfète de la Somme était tenue en application des dispositions précitées
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00130_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ainsi, faute d'établir qu'il résiderait en France de manière habituelle depuis au moins dix ans à la date de la décision contestée, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Gard aurait
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04931_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B entendait exercée. Enfin, le préfet a également retenu l'absence de motifs exceptionnels susceptibles de prendre une mesure de régularisation à titre discrétionnaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02794_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
en France à compter de l'année 2020, s'agissant des années 2016 à 2019, il n'établit pas le caractère habituel de sa présence.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01943_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Mme E soutient avoir établi sa résidence habituelle en France depuis au moins dix ans et y avoir fixé le centre de ses intérêts privés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01325_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... se prévaut de sa résidence habituelle en France depuis 2009, de la présence de son neveu et de son insertion professionnelle. Toutefois, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01720_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Dès lors, le requérant ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00506_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence () ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02093_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
que celle entre son domicile et le lieu de travail habituel, la distance retenue pour le déplacement correspond à l'accroissement par rapport au trajet habituel domicile-travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21510_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02667_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
des attributions attachées à la qualité d’OPJ devait avant tout être appréciée au regard de l’activité effectivement exercée par l’officier au sein de son service.
Source officiellePage 9 sur 432