CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02941_20250703
3 juillet 2025
; - l'arrêté litigieux méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00243_20231213
13 décembre 2023
S'agissant de la méconnaissance des articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 11.
DCA_21LY00252_20231213
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02154_20220607
7 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; -
2ème Chambre
DCA_23VE00389_20251218
18 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’existence d’une insuffisance de motivation doit être écarté.
DCA_23NC02393_20231212
12 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02986_20250228
28 février 2025
pas aggraver l'aléa, eu égard à l'intensité urbaine existante et au faible nombre de bâtis hors zone urbaine.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02345_20230112
12 janvier 2023
: - cette décision est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention
4ème chambre
DCA_22PA00024_20230331
31 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien
DCA_22NT00584_20220429
29 avril 2022
L'Italie est un Etat membre de l'Union européenne partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Juge des référés
ORCA_25PA00001_20250415
15 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03935_20240516
16 mai 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
ORCA_26NC00520_20260403
3 avril 2026
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article
ORCA_25PA00458_20250514
14 mai 2025
En troisième lieu, l'arrêté contesté vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier ses articles 3 et 8, ainsi que le code de l'entrée et
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03495_20231219
19 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - le code
ORCA_24DA02363_20250926
26 septembre 2025
de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
ORCA_24DA02106_20250324
24 mars 2025
de la situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT04056_20230201
1 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
DCA_24NT00938_20251205
5 décembre 2025
fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
DCA_23NC01464_20250507
7 mai 2025
sur les besoins particuliers de leur enfant justifiant une instruction en famille, ni au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ni au
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