urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; / a bis) les primes d'assurance ; a ter) Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire

de ces locaux ne peut être évaluée globalement avec la valeur locative de l'usine selon la méthode comptable applicable aux établissements industriels ; - selon l'article 324 A de l'annexe III au code

de ces locaux ne peut être évaluée globalement avec la valeur locative de l'usine selon la méthode comptable applicable aux établissements industriels ; - selon l'article 324 A de l'annexe III au code

de ces locaux ne peut être évaluée globalement avec la valeur locative de l'usine selon la méthode comptable applicable aux établissements industriels ; - selon l'article 324 A de l'annexe III au code

de ces locaux ne peut être évaluée globalement avec la valeur locative de l'usine selon la méthode comptable applicable aux établissements industriels ; - selon l'article 324 A de l'annexe III au code

fait valoir que le bien était vacant depuis le mois d'août 2013, elle ne justifie pas de cette vacance en 2014 par la production d'un constat d'huissier établi en 2013, d'un mandat de recherche de locataire

en droits et pénalités, des impositions en litige ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire d'un montant de 65 281 euros, correspondant à des immobilisation d'une valeur de 816 017 euros, la valeur locative

: - seuls les terrains et les aménagements qui sont inclus dans le périmètre de l'autorisation préfectorale peuvent être retenus dans l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à l'exclusion

Enfin, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Enfin, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportés par le propriétaire ; () / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion

qu'elle exploitait à Mandelieu-La-Napoule revêtait la nature d'un établissement industriel, a établi la cotisation foncière des entreprises due au titre des années 2015 à 2017 en déterminant la valeur locative

Par suite, dès lors que ces immobilisations ont été portées dans le poste constructions, la société Triumph International n'est pas fondée à demander leur exclusion de la base imposable. 12.

l’article 1498 du code général des impôts que l’établissement qu’elle exploite présente des caractéristiques exceptionnelles et que l’administration fiscale avait dès lors pu déterminer la valeur locative

locative le 26 août 2019, que lors de l'enquête effectuée le 17 juillet 2019 par les services de gendarmerie au domicile de l'épouse de M.

hauteur de 1 072,68 euros est, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, justifiée ; - concernant l'ensemble immobilier situé quartier Devenceaux et Devestre à Trets : ° le montant des recettes locatives

En vertu de l'article 1467 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, dont le redevable

installations techniques, d'autre part, du rôle prépondérant du facteur humain dans l'activité de la société, et, enfin, de la place prépondérante des autres activités de la société ; - la valeur locative

. / 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes, à l'exclusion des meublés de tourisme : / a.

Selon l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de