Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation manque en fait et doit être écarté. 5.

D'autre part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de cet accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettres

Aux termes de l'article 1858 de ce code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives

Par un arrêté du 10 juin 2013, le ministre de la défense a placé Mme A en congé de longue durée pour une première période de six mois à compter du 27 février 2013, renouvelée à deux reprises jusqu'au 26

fois deux portes latérales, comportant à l'avant deux sièges fixes et à l'arrière trois sièges à dossiers fixes dont l'assise peut être relevée.

Compte tenu du caractère récent et répété de l’ensemble de ces faits, qui ont été commis moins de deux mois après l’entrée en France de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...

A... au motif qu’il avait commis des faits l’exposant à des condamnations, en l’occurrence une fraude documentaire, quand bien même il n’a pas été poursuivi pour ces faits ; l’arrêté en litige a été

mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’

Par un arrêté du 10 mars 2023, la préfète de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ". 18.

mois à compter de la notification du jugement et a autorisé l'Etat à faire exécuter cette injonction d'office et avec le concours de la force publique si nécessaire, aux frais exclusifs du contrevenant

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-mauritanienne : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur le territoire

: s'il a redoublé sa deuxième année d'administration économique et sociale pour l'année 2018-2019, première année des études qu'il a poursuivies en France, il a bénéficié, à l'issue de l'année 2019-2020

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par conséquent, c’est en sa qualité de commanditaire des travaux que Mme B... a fait l’objet de poursuites de la part de la Polynésie française.

seuils permet désormais à 90 % des entreprises d’échapper au contrôle de la qualité et de la sincérité de leurs comptes ; - en deuxième lieu, la responsabilité sans faute de l’État est engagée du