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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02874_20251204
4 décembre 2025
, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction
4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
Il soutient que : - la procédure de sanction est conforme aux garanties fondamentales de droits de la défense ; - la sanction est proportionnée.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03759_20230315
15 mars 2023
Ils soutiennent que : - la sanction de révocation, prise après avis favorable du conseil de discipline, est proportionnée à la gravité des fautes commises par l'intéressé, qui avait déjà fait l'objet
2ème chambre
DCA_23TL01141_20250506
6 mai 2025
plan fiscal ; - la relation des faits par la presse ne pouvait légalement lui être opposée dans la mesure où ces faits ne sont pas établis ; - en effet, à la date du prononcé de la sanction, il ne
6ème chambre
DCA_22VE02859_20240307
7 mars 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01383_20220726
26 juillet 2022
du principe non bis in idem dès lors qu'il a déjà fait l'objet d'une suspension administrative le 29 août 2018 pour les mêmes faits et qu'il a subi une baisse de notation pour l'année 2018 ; - la sanction
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01941_20250416
16 avril 2025
administratif préalable obligatoire présenté à l'encontre de la décision de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier du 30 septembre 2019 lui ayant infligé la sanction
4ème chambre
DCA_22PA05519_20240712
12 juillet 2024
Il ressort enfin des pièces du dossier que l'intéressé avait déjà fait l'objet d'une mesure d'exclusion d'un mois à la fin de l'année 2012, l'ancienneté de cette sanction étant à relativiser dès lors qu'il
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00265_20250225
25 février 2025
être sanctionné deux fois à raison des mêmes faits.
3ème chambre
DCA_22TL22653_20241001
1 octobre 2024
comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent cette sanction. 5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03688_20221220
20 décembre 2022
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02819_20240126
26 janvier 2024
constitutifs d'une faute disciplinaire ; - la révocation est proportionnée au regard de la gravité des faits commis, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01302_20250403
3 avril 2025
Les faits ainsi reprochés à Mme A, qui sont établis par les pièces produites, sont constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00793_20230630
30 juin 2023
qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_23MA00267_20240628
28 juin 2024
5ème chambre
DCA_21VE01013_20230706
6 juillet 2023
Enfin, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes
3ème Chambre
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
applicable, avait auparavant reçu notification par écrit des faits relevés à son encontre, des dispositions enfreintes et des sanctions encourues, et avait fait valoir ses observations lors d'un entretien
5ème Chambre
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02752_20241014
14 octobre 2024
Il résulte en particulier des mentions du procès-verbal établi le 22 novembre 2019, que l'instrument avait déjà fait l'objet d'un contrôle le 24 septembre 2019 à l'issue duquel l'organisme agréé avait
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