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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02233_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
B commis une faute grave exonératrice de sa responsabilité sans faute. Par des mémoires enregistrés le 29 janvier, 9 février et 26 avril 2021, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01352_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En ce qui concerne la faute de la victime : 22.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00872_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
à avoir fait un usage anormal de l'ouvrage public : - il a fait un usage de la sangle conforme aux prescriptions du fabricant ; - le fait d'attacher une sangle à du mobilier urbain est une pratique
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00217_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Sur la faute de la victime : 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00367_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Si l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'État du fait de l'utilisation par les forces de l'ordre d'une arme comportant des risques exceptionnels :
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01174_20250228
28 février 2025
28 février 2025
- la requérante a commis des fautes d'inattention ; - les prétentions indemnitaires de la requérante sont injustifiées.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22357_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle fait valoir que : - sur l'appel incident : aucune faute ne peut lui être reprochée ; à titre subsidiaire, les requérants ont commis une faute atténuant sa responsabilité de 50 % ; - sur l'appel
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00752_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : - le jugement est régulier ; - la faute, dont la preuve incombe au demandeur, n'est pas établie ; - la requérante a elle-même commis une imprudence fautive de nature à l'exonérer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
-Pianottoli ; . l’imprudence fautive dont a fait preuve la SCI A...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
, à laquelle la réception des travaux ne fait pas obstacle ainsi qu'il a été dit au point 13.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00267_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
C, personne dépourvue d'autorisation de travail en France, ce qui a finalement fait obstacle à l'attribution de l'aide pour un contrat unique d'insertion.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01713_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à condamner la commune de Châlons-en-Champagne à hauteur de 14 000 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00151_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Si, comme l’a jugé le tribunal à bon droit, la matérialité des faits et le lien de causalité entre le dommage subi par M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02135_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de causalité entre celui-ci et l'ouvrage incriminé ne sont pas établis par la victime, en qualité d'usagère de la voie publique ; - aucun défaut d'entretien normal n'est caractérisé ; - sa propre faute
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04081_20230209
9 février 2023
9 février 2023
aucune faute exonératoire ; - une expertise doit être décidée avant-dire droit pour évaluer son préjudice corporel.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00336_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La CPAM fait valoir que : - la responsabilité du A de Grenoble est engagée pour défaut d'entretien normal de la porte en cause, qui est dangereuse ; - aucune faute ne peut être imputée à Mme E.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00035_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de La Sauvetat-du-Dropt à lui verser une indemnité de 22 860,60 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01489_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par une ordonnance n° 2206121 du 22 mai 2023, il n'a pas été fait droit à sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00792_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
de la commune et les préjudices dont Mme A... demande à être indemnisée n’est pas établi, dès lors que l’intéressée s’est elle-même placée dans une situation irrégulière et a fait preuve d’une imprudence
Source officiellePage 9 sur 19