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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00938_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
droit à sa demande s'agissant du troisième robot de la cellule de palettisation ; ce robot a fait l'objet d'une intégration en décembre 2017, il avait été conservé à l'état fonctionnel, ce qui exigeait
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00758_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le 9 août 2021, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01743_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01165_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00985_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Une telle pièce qui figure au dossier et qui se borne à exposer des faits relatifs au requérant éclaire la Cour sur la situation de ce dernier et lui est de ce fait nécessaire, ainsi qu'il résultera de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00991_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00994_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02143_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00763_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le 9 août 2021, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02310_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En second lieu, l'appelant se prévaut de la responsabilité pour faute de l'État du fait de son placement en cellule collective par l'administration pénitentiaire en méconnaissance des articles 717-2 et
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01734_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01739_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00989_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Une telle pièce qui figure au dossier et qui se borne à exposer des faits relatifs au requérant éclaire la Cour sur la situation de ce dernier et lui est de ce fait nécessaire, ainsi qu'il résultera de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00993_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Une telle pièce qui figure au dossier et qui se borne à exposer des faits relatifs au requérant éclaire la Cour sur la situation de ce dernier et lui est de ce fait nécessaire, ainsi qu'il résultera de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00995_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Une telle pièce qui figure au dossier et qui se borne à exposer des faits relatifs au requérant éclaire la Cour sur la situation de ce dernier et lui est de ce fait nécessaire, ainsi qu'il résultera de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00996_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Une telle pièce qui figure au dossier et qui se borne à exposer des faits relatifs au requérant éclaire la Cour sur la situation de ce dernier et lui est de ce fait nécessaire, ainsi qu'il résultera de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00998_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Une telle pièce qui figure au dossier et qui se borne à exposer des faits relatifs au requérant éclaire la Cour sur la situation de ce dernier et lui est de ce fait nécessaire, ainsi qu'il résultera de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01963_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d'une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02383_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 12° De proférer des insultes
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00756_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le 9 août 2021, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.
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