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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02170_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02171_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02172_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02174_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00363_20230213
13 février 2023
13 février 2023
rectification ; - il fait supporter à la société les conséquences des fautes commises par son cocontractant à raison des mentions erronées portées sur ses factures.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02659_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'impossibilité, pour l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, de proposer de tels emplois fait l'objet d'une
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00732_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La société requérante précise cependant que seuls les suivis de migration prénuptiale ont été réalisés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01807_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Selon l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précises et écrites sur les motifs de celle-ci, ainsi que le prescrivent les dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00132_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, qui concerne, ainsi que le précise l'article L. 614-2, les cas dans lesquels l'étranger ne fait pas l'objet d'une assignation à résidence en application de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02208_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
B a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014, à l'issue duquel une proposition de rectification lui a été adressée le 30 août 2016.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00260_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il fait valoir qu'eu égard au prix exorbitant proposé par la commune pour le rachat de l'immeuble, elle ne peut être regardée comme ayant respecté l'injonction faite par la Cour.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet implicite en l'absence de réponse du service dans un délai de six mois suivant sa réception.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue à l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01554_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00887_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, le service s'étant contenté de renvoyer à la proposition de rectification du 24 décembre 2014 ; - l'administration ne précise pas la méthode suivie pour reconstituer la base taxable à la taxe sur la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01168_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il soutient que : - après l'apparition de sa maladie professionnelle, le ministère a commis une faute en ne respectant pas les préconisations de la médecine de prévention du 6 avril 2012 ; - ce refus
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02342_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de rectification de cette même société n'étaient joints ; il est également fait référence à la proposition de rectification de la société Optima protection qui n'est pas davantage jointe ; si celle-ci
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02319_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
A fait valoir que l'administration ne justifie pas le bien-fondé des impositions en litige dès lors qu'elle ne produit pas de copie de la proposition de rectification.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article R. 57-1 de ce livre précise que la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
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