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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
Selon l'article L. 6361-3 de ce code : " Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités
8ème chambre
DCA_21PA02186_20220525
25 mai 2022
cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
d'un marché de maîtrise d'œuvre ne sont pas réunies ; cette société n'a pas exécuté des missions ou prestations non prévues au marché dont le prix était forfaitaire et les prétendus travaux ou prestations
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02828_20220512
12 mai 2022
Dès lors, les " prestations de soins à la personne ", au sens de cette disposition, doivent impérativement avoir une finalité thérapeutique, dès lors que c'est celle-ci qui détermine si une prestation
6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
Cette mission de maîtrise d'œuvre, d'un montant total de 340 865 euros HT, prévoyait la réalisation de quatre prestations : une prestation de visa de la méthodologie des travaux, dite VISA, d'un montant
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
réalisées et qu'elle a globalisé l'ensemble des prestations pour déterminer le quantum de la solidarité.
DCA_21LY02722_20230105
5 janvier 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 août 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 3 mai 2022, M.
1ère chambre
DCA_24TL00384_20251218
18 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 14 février, 31 juillet et 17 septembre 2024, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03820_20230713
13 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaires, enregistrés les 30 septembre 2021 et 6 mai 2022 l'Ehpad Maison de retraite les Magnolias, représenté par Me Frèrejacques, demande
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03139_20220513
13 mai 2022
B ne peut être soigné au Maroc en raison de la situation financière précaire de sa famille et des documentations et articles de presse sur la santé au Maroc, sur la dialyse et la greffe rénale dans ce
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03603_20230307
7 mars 2023
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) France Energies Renouvelables, qui a pour activité l'achat et la vente de panneaux photovoltaïques ainsi que toutes prestations liées à ces produits
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
Au vu des conclusions du rapport d'intervention dressé le 27 février 2020, le ministre de l'économie et des finances a saisi la commission nationale des sanctions le 6 juillet 2020.
1ère Chambre
DCA_21NT03318_20230623
23 juin 2023
, rendant par suite la taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations exigible pour le prestataire, et donc corrélativement déductible pour le preneur de service.
DCA_21PA00951_20220525
5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
En se bornant à soutenir, sans en justifier, qu'un tel choix de financement était nécessaire pour procéder à l'acquisition de l'immeuble et n'avait pas eu pour conséquence de fragiliser sa situation financière
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
; c) les prestations d’invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations
DCA_21PA02181_20220525
DCA_21PA02182_20220525
DCA_21PA02183_20220525
DCA_21PA02189_20220525
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