par clip ne présentant pas les mêmes garanties que la fixation par vis antivandalisme du modèle préconisé.

Sur la légalité de l’arrêté du 2 novembre 2023 portant fixation de la date de guérison de la maladie professionnelle de M.

En ce qui concerne les demandes de rémunération des travaux supplémentaires : S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par Morlaix communauté : 6.

titre de provision, d'une part, la somme de 247 382,87 euros HT assortie des intérêts moratoires à compter du 14 septembre 2017 et, d'autre part, la somme de 40 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire

Le montant du marché a été fixé à la somme forfaitaire de 1 082 184 euros TTC.

L'entreprise ayant effectué des travaux non prévus au marché et qui n'ont pas été décidés par le maître d'ouvrage a droit à être rémunérée de ces travaux, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé

de leur destinataire tandis que d'autres sont établies au nom du requérant et non à celui de son entreprise, le requérant ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré des rappels de

Par un jugement no 2406319 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

des tarifs et le cadre contractuel relatif à l’assainissement non collectif. 10.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D, agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur, A D, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner

La société Baudin Chateauneuf a été contrainte de réaliser un caniveau d'étanchéité non prévu au marché.

B C et Mme I D, épouse C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures G et F C, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre

La SCP Canet soutient que : - sa requête est recevable ; elle ne porte que sur le règlement des acomptes et non sur le solde du marché ni sur la fixation du décompte général ; elle a procédé à plusieurs

Par un jugement n° 2203321, 2301808 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la lettre de relance du 4 mai 2023 par laquelle

Ce tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels.

d'assainissement non collectif.

Aux termes de l’article R. 532-2 du même code : « Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse ». 3.

Par un jugement no 1811378 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Cette contrainte a ainsi été prise en compte dans le prix global et forfaitaire du marché.

qui lui est annexé et du rapport d'analyse des offres, d'une part, que les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire ferme, d'autre part, que le coût forfaitaire des prestations de formation