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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00579_20231005
5 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00242_20220519
19 mai 2022
: " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de ville () peut être versée mensuellement () aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00157_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement
2ème chambre
DCA_23PA00748_20231213
13 décembre 2023
de la ville dans les services du ministère de la justice et du point 3 de l'annexe du même décret concernant les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse qui exercent dans un " centre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02834_20241126
26 novembre 2024
A, brigadier de police, est affecté au service territorial de police judiciaire des Antilles en qualité d'enquêteur.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02400_20251204
4 décembre 2025
des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret. ».
DCA_23BX00492_20250325
25 mars 2025
Mme D a intégré la police nationale le 1er septembre 2001 en qualité de gardien de la paix. Promue officier de police, elle a atteint le grade de capitaine le 1er mai 2013.
4ème chambre
DCA_22PA03276_20240126
26 janvier 2024
A, agent spécialisé principal de police technique et scientifique, a été affecté au service territorial de police technique et scientifique de Nouméa du 1er septembre 2016 au 31 août 2020.
DCA_20MA01167_20220510
10 mai 2022
C..., éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), a exercé ses missions au sein du service éducation en établissement pénitentiaire pour mineur (B...)
DCA_24MA01192_20250716
16 juillet 2025
DCA_24LY02375_20250918
18 septembre 2025
: " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville () peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires
DCA_23MA00170_20240109
DCA_22BX02884_20240326
26 mars 2024
A de ne pas avoir respecté l'article 113-1 du règlement général d'emploi de la police nationale prescrivant aux fonctionnaires de police de saisir leur hiérarchie pour avis avant toute divulgation de faits
DCA_23LY01280_20241003
3 octobre 2024
par un jugement du 27 janvier 2022 de la sixième chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Lyon, devenu définitif le 22 février 2022, du chef de « trafic d’influence passif », délit réprimé par
DCA_21MA01461_20220920
20 septembre 2022
judiciaire.
DCA_24LY02374_20250918
3ème chambre
DCA_22TL21781_20241001
1 octobre 2024
Eu égard à la nature du fichier relatif au traitement des antécédents judiciaires et à celle des comportements reprochés à M.
DCA_22TL22653_20241001
En troisième lieu, aux termes de l'article 28 du code de procédure pénale, inclus dans le chapitre 1er " de la police judiciaire " du Livre Ier " de la conduite de la politique pénale, de l'exercice de
DCA_22BX00484_20240409
9 avril 2024
fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret. ».
DCA_20TL03283_20221129
29 novembre 2022
A, ancien major de police affecté à la direction zonale de la police aux frontières Sud au sein de la direction interdépartementale des Pyrénées-Orientales à Perpignan, a été suspendu de ses fonctions
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