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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03213_20220609
9 juin 2022
autorisation d'exploitation commerciale.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Charlet et Associés, qui exploite à Lille un restaurant, a fait l'objet, au cours de l'année 2015, d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01713_20231024
24 octobre 2023
du jugement : - la société Fitéa, qui exploite un centre de remise en forme, exerce une activité sportive qui n'est pas incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu par les dispositions de
DCA_21BX01752_20231024
du jugement : - la société Fitbergevin, qui exploite un centre de remise en forme, exerce une activité sportive qui n'est pas incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu par les dispositions
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00727_20240201
1 février 2024
Dans ces conditions, la société Parc éolien des Saules est fondée à soutenir que le préfet ne pouvait légalement se fonder sur l'insuffisance de l'étude paysagère et que l'arrêté attaqué a été pris en
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02931_20221229
29 décembre 2022
Toutefois, il ressort du dossier de demande que la société porteuse du projet s'était engagée à réaliser un investissement minimal de 2 406 000 euros à partir de ses fonds propres et il n'est nullement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03267_20260402
2 avril 2026
Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les moyens de la société requérante ne sont pas fondés.
1ère chambre
DCA_25PA03789_20251211
11 décembre 2025
demande a été remplacée le 31 octobre 2021 par une demande au nom de la société civile d’exploitation agricole Chauvel-Manhout.
DCA_22BX00929_20240604
4 juin 2024
Elle soutient que les moyens invoqués par la société Château l'Évangile ne sont pas fondés.
DCA_23NC00999_20260326
26 mars 2026
d’aménagement commercial du 30 janvier 2023 d’autorisation d’exploitation commerciale accordée à la société Codic Fare.
DCA_21DA01973_20230125
25 janvier 2023
La société Parc éolien de champ Serpette a déposé le 27 septembre 2016 une demande d'autorisation unique sur le fondement de l'ordonnance du 20 mars 2014 visée ci-dessus, aux fins de construire et d'exploiter
DCA_22NC00273_20240321
21 mars 2024
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Distribution Casino France n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le maire de Rixheim a délivré à la
DCA_20NC02933_20221229
Toutefois, il ressort du dossier de demande que la société porteuse du projet s'était engagée à réaliser un financement minimal de 8 millions d'euros à partir de ses fonds propres et il n'est nullement
DCA_24TL00930_20260129
29 janvier 2026
La société civile immobilière Le Moulin a pour objet social « l’acquisition de la propriété dénommée Moulin de Pont de Roudier située à Beaumont-en-Périgord (Dordogne), la mise à disposition à titre gratuit
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
qu'un tir d'explosif avait été effectué le 4 novembre 2015 et qu'un nouveau certificat d'acquisition d'explosifs a été délivré à la société Roca le 8 septembre 2016.
3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de répondre au moyen, expressément soulevé en première instance, tiré de ce que la société Hydro-Exploitations n’était plus fondée à contester
DCA_22DA00732_20231005
5 octobre 2023
La société Lidl exploite depuis 2009 un magasin à l'enseigne " Lidl " d'une surface de vente de 996 m2 sur un terrain situé 208 rue Jean Jaurès à Saint-Saulve, dans la banlieue de Valenciennes.
DCA_21PA06045_20220519
19 mai 2022
La société Andyrest est titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux situés au C, dans le 8ème arrondissement de Paris, exploités sous l'enseigne " Le bistrot des Champs-Elysées ".
DCA_23NC00564_20260115
15 janvier 2026
Par des arrêtés des 19 décembre 2014, 19 mai et 24 juillet 2015 et 11 octobre 2016, le préfet du Doubs a, sur le fondement de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, autorisé les sociétés Energies
6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
propres engagés, de capitaliser les intérêts sur les fonds propres engagés ; - les moyens présentés par la société Indigo Infra CGST sont infondés ; - il y a lieu de mettre à la charge de la société
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