Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

Aux termes de l’article L. 911-3 dudit code : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce

En second lieu, aux termes de son article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet

259 et au 1 de l'article 283 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 441-4 suivant : " Le fait d'ouvrir ou diriger une école sans remplir les conditions prescrites par les articles L. 914-4 et L. 921-1 et par la présente section est puni de 3750

la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu pour la Cour de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour prescrire, en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la production

D justifie du sérieux de ses études et de son insertion dans la société française au sens des dispositions de l'article L. 435-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A, représenté par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du

S'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a accompli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions citées ci-dessus, le juge doit apprécier la continuité de

prescrites à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être écartée.

L'article 2 de cette ordonnance prévoit que " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

L'article L. 480-2 du même code dispose par ailleurs que : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

A pouvait se prévaloir de ce dispositif et l'administration devait faire application des dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 précité.

de la commune de Voisenon : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. * 123-25 : / a) La délibération qui prescrit l'élaboration () du plan local d'urbanisme et

aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire