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4 160 résultats pour « gérant de société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01125_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par ailleurs, il est constant que la société Groupe Lactalis a la qualité de gérante des sociétés fromagères de Domfront, de Sainte-Cécile et de Clécy.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Pour l'application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société : /a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00325_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00326_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

au moins un doit être une personne physique, alors que le ou les gérants d'une société à responsabilité limitée, dont les pouvoirs sont assimilables à ceux des " directors ", ne peuvent être une personne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01392_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Pour l’application de ces dispositions, un gérant égalitaire doit être assimilé à un gérant minoritaire de société à responsabilité limitée. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00934_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

A et B, la société Pons Bâtiment et la société CMS Ganza.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01877_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En second lieu, par un courrier du 1er mars 2019, le préfet de la Mayenne a informé le gérant de la société Scala Divertissements de ce qu'il envisageait de prendre une mesure de fermeture administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01180_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

privée et usage de faux que l'EURL C construction et lui-même ont déposée contre le gérant de cette société ; la société n'a effectué aucune prestation et n'a perçu aucun encaissement en règlement de

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03262_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Si la SCI Cambaie produit une cession de créance du 30 octobre 2012, ce document, signé par la même personne en qualité de débiteur, de gérant de la société cédante et de gérant de la société cessionnaire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01366_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

C, en qualité de gérant de la société , représenté par Me Briswalder, demande à la cour d'annuler ce jugement et ces délibérations.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01676_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00402_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C A, exerçant les fonctions de gérant de la société vérifiée et de la société prestataire.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06300_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il est constant qu'il était également le gérant de la société Le Zeralda à la clôture de l'exercice 2014 et le gérant de la société Alexandre III.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03445_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un courrier du 13 octobre 2021, la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes a demandé au gérant de la société Plaisir Gourmand d’indiquer les modalités de calcul du chiffre d

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02796_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A, en qualité de gérant de la société SPB Forces Sécurité Privée, un blâme assorti d'une pénalité financière de 5 000 euros.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02585_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D, associé unique et gérant de la société disposait de la signature sur le compte bancaire de la société et qu'il était seul détenteur de la carte bleue de la société lui permettant de procéder aux nombreux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00186_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04753_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Quant aux pertes de gains professionnels : Il résulte de l’instruction que Mme F... exerçait la profession de coiffeuse en qualité de gérante d’une société unipersonnelle dénommée Salon K-Priss Coiffure

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01663_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A soutient que les sommes en cause lui ont été versées en rémunération de son activité de gérant de la société et ne peuvent donc pas être qualifiées de revenus et avantages occultes. 10.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

BUREAU INTERNATIONAL DES SOCIETES GERANT LES DROITS D'ENREGISTRE MENT ET DE REPRODUCTION MECANIQUE

SIREN 784406894Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

26/07/2026

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Modifications diverses

BUREAU INTERNATIONAL DES SOCIETES GERANT LES DROITS D'ENREGISTRE MENT ET DE REPRODUCTION MECANIQUE

SIREN 784406894Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

11/12/2025

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Modifications diverses

BUREAU INTERNATIONAL DES SOCIETES GERANT LES DROITS D'ENREGISTRE MENT ET DE REPRODUCTION MECANIQUE

SIREN 784406894Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

09/10/2024

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Procédures collectives

AGENCE ACTIF ENTRETIEN RAMONAGE, La société B-NET prise en la personne de son gérant, Emilie CHARON, AAER

SIREN 340781483Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

Jugement modifiant le plan de redressement — Jugement modifiant le plan de redressement.

08/02/2022

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Procédures collectives

AGENCE ACTIF ENTRETIEN RAMONAGE, La société B-NET prise en la personne de son gérant, Emilie CHARON, AAER

SIREN 340781483TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 nomme Commissaire à l'exécution du plan ME GILLIBERT Vincent, représentant la Selarl GILLIBERT ET ASSOCIES 2, rue Mahatma Gandhi - 13097 Aix-en-Provence .

27/03/2020

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