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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00702_20250626
26 juin 2025
famille sur le territoire national, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents, ses deux sœurs et un frère et où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02319_20221013
13 octobre 2022
France, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
ORCA_24PA03053_20240910
10 septembre 2024
En particulier, pour l'année 2014, le requérant se borne à produire un avis d'impôt au titre de l'impôt sur les revenus, établi le 14 juillet 2014, une facture Free du 2 août 2014, sur laquelle son nom
6ème Chambre
DCA_21PA05009_20230523
23 mai 2023
des attachés d'administration au titre de l'année 2018, et a enjoint à la Polynésie française d'établir un nouveau tableau d'avancement.
8ème chambre
DCA_22PA05166_20231120
20 novembre 2023
Cependant, cette activité professionnelle présente un caractère récent à la date de la décision contestée, soit environ trois ans et demi.
ORCA_24VE02943_20250227
27 février 2025
Si Mme B fait valoir qu'elle a signé le 13 décembre 2022 un contrat à durée indéterminée en tant qu'employée polyvalente, elle exerce son emploi depuis moins d'un an à la date de l'arrêté contesté, sans
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01673_20220922
22 septembre 2022
A de s'inscrire durant un an au sein de l'université et que ce faisant ce dernier n'était donc pas inscrit au titre de l'année universitaire 2020/2021.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
Elle a bénéficié d'une reprise partielle d'ancienneté, étant ainsi placée au troisième échelon de ce grade avec une ancienneté conservée d'un an, trois mois et neuf jours.
1ère Chambre
DCA_22NT01838_20230113
13 janvier 2023
Elle porte la mention " salarié ". / La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. () ".
7ème chambre
DCA_25PA06255_20260430
30 avril 2026
B... a été condamné le 8 février 2023 par le tribunal correctionnel de Paris, à neuf mois d’emprisonnement dont quatre mois avec sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits de violence suivie d’
DCA_25PA06272_20260430
3ème chambre
DCA_24PA00939_20240829
29 août 2024
Génératrice d'emplois, cette dernière participe pleinement à l'animation et à l'économie du village.
3ème Chambre
DCA_25NT01675_20251215
15 décembre 2025
A... n’est privé d’aucune garantie par cette substitution de base légale. Il y a donc lieu d’y procéder. M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 612-18 du même code : « Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles L. 611-1 et L. 613-13 ou tout employé participant à l'exercice
DCA_25VE01545_20260331
31 mars 2026
B... ne justifie par ailleurs d’aucune activité professionnelle autre que la promesse d’embauche par sa partenaire pour occuper un emploi dans le commerce d’épicerie qu’elle a créé en décembre 2021 et
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01914_20250430
30 avril 2025
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
DCA_25LY01359_20260312
12 mars 2026
s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00381_20220609
9 juin 2022
Le 1er juin 2015, le jeune A D, alors âgé de onze ans, a été victime d'un croche-pied d'un camarade à la sortie du collège.
4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
6ème chambre
DCA_23NT03748_20250318
18 mars 2025
C, adjoint du patrimoine de 2ème classe qui a exercé pendant dix-neuf ans les fonctions d'accueil et de surveillance, soutient que la décision contestée constitue une sanction déguisée dès lors, d'une
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