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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01794_20231211
11 décembre 2023
la société Entreprise construction bâtiment une provision de 317 635,83 euros HT (371 886,50 euros TTC) assortie des intérêts de retard au taux de 8,00% à compter du 2 avril 2021 jusqu'à la date de paiement
Juge des référés
DCA_24BX01241_20241217
17 décembre 2024
Le paiement du solde du coût définitif interviendra dès présentation des décomptes généraux et définitifs ". 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02597_20220922
22 septembre 2022
En ce qui concerne le PM n° 170, la société NGE Infranet demande le paiement direct d'une somme de 35 803,26 euros HT, correspondant au paiement de la situation n° 2.
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
Le surplus des appels en garantie afférant à ce désordre doit être rejeté. 24.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03365_20230704
4 juillet 2023
Sur la garantie décennale des constructeurs : 4.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
Il en découle une méconnaissance des principes de personnalité et d'individualisation des peines garantis par la Constitution. - la question posée présente un caractère sérieux.
3ème chambre
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
En ce qui concerne les conclusions d'appels en garantie dirigées contre les sociétés en charge de la maîtrise d'œuvre : 8.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03810_20230615
15 juin 2023
Elle soutient que : - l'action en garantie de SIVALOR, en ce qu'elle tend à une substitution du débiteur du paiement direct, méconnaît l'article L. 2193-11 du code de la commande publique ; - subsidiairement
DCA_21NC02137_20250311
11 mars 2025
la société CD2I à garantir la société Atelier Arcos Architecture à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à son encontre ; - condamné la société CD2I à garantir la société Gallois-Curie Atelier
DCA_20LY00735_20220519
19 mai 2022
intégralement la société cabinet Uguet ainsi qu'au paiement des frais d'expertise.
DCA_21TL02499_20230221
21 février 2023
La région Occitanie demande la condamnation de la commune du Grau-du-Roi à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la société Wilmotte et Associés est fondée à appeler en garantie la société Comasud à hauteur de 35 % des condamnations afférentes aux parements de pierre.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
Sur les conclusions d'appel en garantie : 43.
4ème chambre
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
A à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de la société Bouygues énergie et services ou à titre subsidiaire des parties appelées en garantie
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fleurance a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner solidairement sur le fondement de la garantie
DCA_23MA01213_20241209
9 décembre 2024
Aux termes de l'article 9.6.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché, relatif à la " garantie particulière d'étanchéité " : " Le titulaire garantit le maître de l'ouvrage contre
DCA_22NT00158_20230324
24 mars 2023
En ce qui concerne les appels en garantie de la société CGR : 14.
DCA_23NT01597_20241129
29 novembre 2024
C à la garantir de la condamnation solidaire prononcée au titre des désordres concernant les couvertures ; toutefois, c'est à tort que le tribunal a déduit de cette garantie la somme de 16 689,52 euros
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
à hauteur de 10 % les sociétés Otéis, Qualiconsult et André BTP, la société Otéis à garantir à hauteur de 10 % les sociétés GPAA, Qualiconsult et André BTP, la société Qualiconsult à garantir à hauteur
DCA_21LY01511_20230323
23 mars 2023
Il a, en outre, condamné les sociétés Cobat, Bétébat 26 et Bureau Veritas Construction à garantir la société Sud Est Charpente du quart de ses condamnations et rejeté les appels en garantie de la société
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