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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23BX02502_20240828
28 août 2024
repose sur un contrat et si elle devait être condamnée à appliquer sa garantie, elle sera garantie par chaque constructeur à hauteur de sa quote-part de responsabilité décennale ; - S'agissant de l'indemnisation
DCA_25BX02426_20260402
2 avril 2026
En ce qui concerne l’appel en garantie présenté par la CALI à l’encontre de la société SOC : 11.
4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 181-45 du même code : " Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02443_20240409
9 avril 2024
Il a fixé les quotes-parts de responsabilité de ces sociétés à hauteur de 10% pour la société Dekra Industrial, 40% pour la société NCN et 50% pour la société Houyez et les a condamnées à se garantir mutuellement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00847_20251203
3 décembre 2025
, deuxièmement, la société Cap Ingelec à garantir les sociétés Saita Entreprise et Qualiconsult à concurrence de 30% des mêmes sommes et, troisièmement, la société Qualiconsult à garantir la société Saita
DCA_22BX01473_20240513
13 mai 2024
C, de Mme D, de la société A, de la société Segonzac et de la société AF Metal à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 3°) à défaut, d'ordonner une expertise complémentaire sur
5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
A... ainsi que les conclusions d’appel en garantie présentées par la société Eiffage.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
La retenue de garantie ne pourra pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire. La retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande au gré du titulaire.
1ère chambre
DCA_21TL03625_20231214
14 décembre 2023
Il soutient que : - les moyens soulevés par le département ne sont pas fondés ; - il justifie d’un versement aux victimes d’une somme complémentaire de 500 euros.
3ème chambre
DCA_21TL03778_20230418
18 avril 2023
Sur les conclusions d'appel en garantie de la société Ingerop Conseil et Ingénierie : 14.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01297_20240617
17 juin 2024
Ce dernier a remis son rapport le 7 janvier 2020, ainsi qu'un rapport complémentaire le 3 mars 2020.
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
Il demande à être garanti par Mme B (G service diffusion).
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
Sur les appels en garantie : 36.
DCA_20TL04717_20221020
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
Elle soutient que : - l'appel en garantie présenté à son encontre par le département de la Haute-Garonne doit être rejeté dès lors qu'il ne démontre nullement, ainsi que cela lui incombe, que la maîtrise
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04618_20220425
25 avril 2022
in solidum ainsi que de sa condamnation à garantir la société Diffazur Piscines, condamné la société Eurovia Midi-Pyrénées et la société Diffazur à garantir la société Polymidi à hauteur d'un tiers de
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Enfin, le Smgsevesc conclut au rejet de la requête de la société Sade et de son appel en garantie et demande, par voie d'appel provoqué, à être garanti par la société Egis Eau. 4.
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
En ce qui concerne l'engagement de la garantie décennale : 15.
DCA_22BX02240_20231128
DCA_22BX02243_20231128
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