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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02314_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00258_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00162_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00775_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01239_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a modifié la rédaction de l’article L. 8253-1 du code du travail pour prévoir désormais que : « Le ministre chargé de l’immigration
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00763_20230216
16 février 2023
16 février 2023
: Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Nour a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00402_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03261_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'intéressé, orienté vers le service de premier accueil FTDA, situé 92 boulevard Ney à Paris, s'est vu en outre remettre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration une carte lui permettant
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00529_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01610_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
La requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02294_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00172_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Considérant ce qui suit : Le 15 novembre 2021, les services de l’inspection du travail ont effectué un contrôle avec les services de la police et de la gendarmerie dans trois hôtels ayant le même dirigeant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00637_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il dispose pour cela de deux mois à partir : /a) soit de la notification de la décision du chef de service ; / b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01913_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle a également demandé au tribunal de prononcer la décharge des sommes réclamées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Les services de police ont contrôlé, le 6 septembre 2021, un véhicule à Cherbourg-en-Cotentin (Manche), immatriculé au nom de la société B....
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02172_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03480_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02367_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02083_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01915_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
/ La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officiellePage 9 sur 297