Toutefois, la reconnaissance d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % par la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault, la nécessité d'une assistance ou d'un aidant familial à

Si la requérante souffre d'épilepsie et de " retard mental " et s'est vue reconnaître un taux d'incapacité de 50 % à 79 %, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Elle ajoute qu'elle n'a pas été notée à compter de 2017. 10.

A, souffre de fibromyalgie et s'est vue reconnaître un taux d'incapacité de 50 % à 80 % par la maison départementale des personnes handicapées. 7.

des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023 et de leur capitalisation, ainsi que la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

d'incapacité permanente partielle de 10 %, et ce d'autant que la décision d'inaptitude a été prise avant la commission d'aptitude qui s'est réunie le 17 novembre 2016, qu'il s'agit d'une décision d'inaptitude

sécurité intérieure ; - les décisions contestées sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d’examen particulier de sa situation.

B, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il avait fait l'objet d'une procédure n° 2012-043099 pour violence par conjoint ou concubin ayant entrainé une incapacité

d'incapacité permettant de calculer la rente d'invalidité d'un fonctionnaire.

l'arrêté du 30 janvier 2024 du préfet de la Nièvre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

Enfin, le requérant produit un courrier de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), daté du 29 avril 2020, estimant le taux d'incapacité de son épouse supérieur ou égal à 50% et inférieur

C, qui admet être seulement susceptible de bénéficier à l'avenir d'une rente d'accident du travail, lorsque la consolidation de son état de santé permettra de fixer le taux de son incapacité permanente

D a perçu une allocation temporaire d'invalidité sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % à compter du 31 mars 2010, date correspondant à la consolidation de son état de santé.

Ainsi, et alors même que la décision ne mentionne pas que l'appelant s'est vu reconnaître un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, et que ces motifs ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier d’Aix-en-Provence et son assureur, la compagnie Axa France, à lui verser les sommes de 10 000 euros, 117 046,50

B relève aussi que la commission des droits et de l'autonomie des personnes en situation de handicap lui a reconnu, pour raisons médicales, un taux d'incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % et

Par décision du 13 juin 2022, le service des pensions et des risques professionnels a rejeté sa demande au motif que le taux d'invalidité imputable au service de son infirmité était inférieur au seuil

d'incapacité compris entre 50 % et 80 %, l'arrêté n'a pas violé l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable.

En troisième lieu, si Mme C, dont la maison départementale des personnes handicapées a évalué le taux d'incapacité à 80 %, souffre de plusieurs pathologies, elle bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés

Elle ne justifie pas en revanche que la rente qu'elle verse à Mme E soit bien imputable à sa chute alors qu'elle se fonde sur un taux d'incapacité de 8 % tandis que l'expert judiciaire a fixé son déficit